Délais de paiement : Les amendes pour bientôt

Leur produit sera dédié à l’appui des entreprises

40% des défaillances sont engendrées par les retards de paiement représentant ainsi la première cause de la mortalité des entreprises.

A tout mauvais payeur une sanction. C’est ce qui vient d’être décidé lors de la troisième réunion de l’Observatoire des délais de paiement, co-présidée par Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, et Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc. Ainsi, chaque entreprise présentant des délais qui dépassent les limites réglementaires sera assujettie à une sanction pécuniaire. Cette décision se veut une action concrète qui contribuera à l’amélioration de façon durable des délais de paiement aussi bien pour les entreprises privées que publiques.

Le dispositif à engager portera sur des amendes dont le produit sera dédié à l’appui des entreprises. «Il s’avère nécessaire d’assortir la loi qui régit les délais de paiement de sanctions sous forme d’amendes en vue de maîtriser ce fléau et d’améliorer le climat des affaires au niveau national», peut-on relever du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. S’agissant du secteur public, il a été convenu d’agir en amont du processus de facturation. L’objectif étant de réduire les délais non apparents et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des établissements et entreprises publics. La décision relative aux sanctions impose par ailleurs une révision des cadres législatif et réglementaire. C’est d’ailleurs ce qui a été confirmé par Chakib Al. «Il faut revoir la loi qui régit les délais de paiement afin de sanctionner les entreprises qui s’abstiennent de payer et de protéger les PME», note-t-il dans ce sens. Les modifications à apporter au niveau de la loi 49-15 devraient être arrêtées au plus tard vers la fin du premier trimestre. Un comité central a été dans ce sens institué. Il supervisera les réflexions et réformes décidées par l’Observatoire ainsi que le suivi de l’exécution du plan d’action.

Une tendance positive pour les EEP

«On constate une amélioration des délais de paiement dans la sphère publique, à savoir l’administration, les collectivités locales et les EEP», observe Mohamed Benchaaboun. En effet, les efforts engagés en termes de réduction des délais de paiement portent leurs fruits. Les derniers indicateurs révélés par l’Observatoire à fin décembre 2019 démontrent une rétractation continue des délais. Ces derniers ressortent à 48,7 jours à fin septembre 2019 contre 50,6 jours un trimestre auparavant et 55,9 jours à fin décembre 2018. La situation arrêtée à fin septembre 2019 place Soread en tête du podium des dix établissements et entreprises publics qui affichent le délai de paiement le plus long. Le délai déclaré dans ce sens est de 370 jours. L’ONEE arrive en deuxième position avec un délai de paiement de 187 jours, suivi de la Société nationale de réalisation de gestion des stades ayant déclaré pour sa part un délai de 180 jours. En contrepartie, le Théâtre national Mohammed V affiche un délai de 3 contre 4 jours pour la CCG et 5 jours pour l’agence urbaine de Skhirate-Témara.

Les créances dépassent les 420 milliards de dirhams dans le privé

Du côté du secteur privé, le retard de paiement est une lourde problématique à régler. Lors de son intervention à la 3ème réunion à l’Observatoire des délais de paiement, Chakib Alj a mis l’accent sur l’impact négatif de ces retards sur la vie de l’entreprise. Le président de la CGEM souligne à cet effet que 40% des défaillances sont engendrées par les retards de paiement représentant ainsi la première cause de la mortalité des entreprises. La CGEM n’a cessé de tirer la sonnette d’alarme quant au poids des impayés.

La Confédération s’est alliée récemment à InfoRisk pour disposer d’une data fiable permettant de mesurer de près le degré de cette problématique. Il faut dire que le constat est alarmant. Les créances inter-entreprises ont dépassé le seuil des 420 milliards de dirhams en 2019. Contrairement au secteur public, le délai de paiement dans le privé est d’une moyenne de 200 jours pour les très petites entreprises (6 à 8 mois). Ce délai revient à 120 jours pour les PME (4 mois) et de 90 jours pour les grandes entreprises (3 mois).