Grève : Le gouvernement joue son va-tout

Le projet de loi organique présenté en commission alors qu’aucun consensus n’a été trouvé avec les syndicats

La programmation de ce projet ressemble à un coup de force de la part de l’Exécutif qui se trouve entre le marteau des syndicats et l’enclume du patronat.

Le Parlement a rendez-vous avec l’histoire ce mercredi 16 septembre. Et pour cause : la Chambre des représentants vient de programmer en commission le projet de loi organique relatif à l’exercice du droit de grève. Jamais le Royaume ne s’était doté d’une loi en bonne et due forme pour réglementer ce droit constitutionnel. Mais il y a un hic.

La programmation de ce projet ressemble à un coup de force de la part de l’Exécutif qui se trouve entre le marteau des syndicats et l’enclume du patronat. Alors que l’accélération de l’adoption d’une loi sur la grève figure en bonne place dans le dossier revendicatif de la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc) qui ne rate pratiquement jamais l’occasion de le rappeler, les syndicats les plus représentatifs affirment que le projet de loi organique n’est pas à prendre à la légère et doit faire l’objet d’une démarche à la fois participative et consensuelle avant son examen au Parlement. C’est pour cette raison que la majorité des centrales syndicales a toujours appelé à la soumission du projet de loi organique à la table des négociations dans le cadre du dialogue social.

Pour sa part, le gouvernement affirme qu’il reste ouvert au dialogue arguant que l’étape du Parlement peut toujours servir à amender le texte et permettre ainsi aux syndicats d’introduire les changements nécessaires avant l’adoption finale. Le gouvernement veut aujourd’hui accélérer le circuit d’adaptation car il compte étoffer son bilan législatif à moins d’une année de la fin de son mandat. De même, l’Exécutif est tenu par l’accord d’avril 2019. Sur ce plan, le patronat, par le biais de son groupe parlementaire à la Chambre des conseillers, avait interpellé le gouvernement sur le retard de la mise en oeuvre dudit accord. Reste à savoir si le gouvernement pourra aller jusqu’au bout dans cette démarche alors que nous allons entamer dans pas très longtemps une année électorale. Une chose est sûre en tout cas, le gouvernement ouvre ici un nouveau front avec les partenaires sociaux. Il faut préciser que les divergences avec les syndicats concernent également un autre projet de loi qui porte sur l’organisation et la gestion des organisations syndicales.

Pour rappel, les syndicats avaient profité de la dernière fête du travail pour critiquer le bilan gouvernemental. C’est le cas pour l’UGTM qui avait appelé par le biais de son secrétaire général de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) Enâam Mayara, à la révision de la loi réglementant la grève et à la promulgation de la loi relative aux syndicats. Ce dernier avait alors estimé que «les libertés syndicales, les dialogues sectoriels, la révision de la loi réglementant la grève et la promulgation de la loi relative aux syndicats sont des éléments essentiels du dialogue social, qui n’ont toujours pas été concrétisés». Une position qui annonce la couleur.

Un texte qui traîne

Le projet de loi organique définissant les modalités d’exercice du droit de grève traîne depuis 2016 au Parlement. Alors que le gouvernement précédent l’avait adopté et déposé au Parlement in extremis avant la fin de la dernière législature en 2016, le gouvernement actuel n’a rien pu faire pour son adoption alors que la législature actuelle touche à sa fin.

Il faut dire que le gouvernement fait face à un refus côté syndical. En 2019, l’Union marocaine du travail (UMT) avait réitéré sa position concernant le projet. La centrale syndicale dirigée par Miloudi Moukharik a tout simplement «rejeté la proposition gouvernementale concernant les conditions et méthodes d’exercice du droit de grève», expliquant que ledit projet «a été élaboré par le gouvernement d’une manière unilatérale sans la moindre consultation avec le mouvement syndical».

La même source avait alors appelé à l’ouverture d’un «dialogue sérieux et responsable pour l’élaboration d’un nouveau projet de loi consensuel entre le gouvernement, les patrons et le mouvement syndical avant de le soumettre au Parlement».

Soutien du patronat

Le gouvernement peut compter sur le soutien du patronat. En effet, la CGEM avait à plusieurs reprises clarifié sa position. Pour cette dernière, le projet de loi organique en question constitue un point primordial et un engagement majeur du gouvernement et des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social tripartite formalisé par la signature de l’accord social par le gouvernement, la CGEM et les syndicats le 25 avril 2019.

A noter que l’article 29 de la Constitution de 2011 stipule que «sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés. Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice». Après son entrée en vigueur, la Constitution avait fixé un délai de cinq ans pour l’élaboration des projets de lois organiques.