Compteur intelligent, installation, redevance… les détails du projet de loi
La production de l’électricité maison arrive. Le gouvernement compte démocratiser l’autoproduction de l’énergie électrique pour tous bientôt. Pour ce faire, le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de loi n° 82.21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique. Présenté par la ministre de la transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, ce projet de loi vise notamment à réglementer l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation et ce, quels que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de la tension ou la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité du réseau électrique national et le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre les différents intervenants.
Concrètement, le projet de loi donne le droit pour toute personne physique ou morale de droit public ou privé de bénéficier du statut d’auto-producteur, à quelques exceptions près, conformément au principe de neutralité. Le texte prévoit trois systèmes qui encadrent l’autoproduction en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité (système de déclaration, système d’agrément de raccordement et système d’autorisation), ainsi que des mesures de contrôle du respect de l’application des dispositions de la loi et des sanctions pénales et administratives. Pour encourager un maximum de personnes à s’impliquer, le projet de loi prévoit plusieurs facilités. Les potentiels producteurs intéressés peuvent tout simplement déclarer à l’administration leur unité de production.
Plus loin encore, les producteurs peuvent produire de l’énergie électrique au même endroit de la consommation finale ou même ailleurs. Cela dit, la loi impose aux intéressés de disposer d’un compteur intelligent sachant qu’un texte réglementaire va fixer la méthode de calcul de l’énergie produite ainsi que les quantités injectées sur le réseau électrique et le sort de l’excédent qui ne doit pas dépasser les 10% de la totalité de la capacité de production de l’unité électrique mise en place. Le texte institue des redevances en cas de raccordement avec le réseau électrique national pour bénéficier des services de celui-ci. Le projet de loi ne fixe pas la valeur de ces droits à payer puisque ces derniers seront arrêtés par la Commission nationale de régulation de l’électricité. A noter que le projet de loi n° 82.21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique sera transféré au Parlement. Les deux Chambres vont ainsi se prononcer tour à tour sur la question. Reste à savoir si les élus vont demander l’avis de l’une des institutions consultatives constitutionnelles avant l’adoption finale du texte en raison de l’aspect technique du projet. Affaire à suivre.
