Les principaux amendements de la révision réglementaire

Les principaux amendements de la révision réglementaire

Outre le changement de statut de l’Unité de traitement du renseignement financier, le projet de loi est venu élargir les infractions sous-jacentes à certaines infractions liées au marché financier et à la vente pyramidale. Les révisions apportées portent également sur l’aménagement des seuils maximal et minimal des sanctions applicables aux actes de blanchiment de capitaux. Le but étant de les adapter aux normes internationales requérant le caractère proportionnel et dissuasif de la sanction.

A cela s’ajoute également l’introduction de certaines définitions telles qu’elles sont exigées par les normes internationales. Le nouveau cadre juridique tend également à adapter les dispositions relatives aux mesures de vigilance et de veille interne aux nouvelles exigences des recommandations du GAFI, la désignation de nouvelles autorités de contrôle et de supervision pour les professions non financières désignées ainsi que l’introduction des sanctions complémentaires applicables en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires en la matière, conformément à la recommandation du rapport d’évaluation mutuelle.

Parmi les amendements on relève la création d’un registre public pour l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales conformément aux exigences des standards internationaux ainsi que d’une commission nationale chargée de définir les modalités et procédures d’exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme, son financement et à la prolifération d’armes de destruction massive.

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