Des divergences entre parlementaires actifs et inactifs
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]La réforme propose d’aligner l’âge de la retraite pour les parlementaires sur l’âge légal de départ à la retraite dans la fonction publique, à savoir 63 ans avec possibilité d’aller vers 65 ans.
[/box]La réforme de la Caisse de retraite des parlementaires a complètement disparu des radars. Pourtant, il y a quelques mois seulement, la polémique battait son plein concernant la pérennité du régime spécial réservé aux locataires du Parlement. Car depuis des mois, le versement des pensions en faveur des parlementaires retraités a été suspendu. Et pour cause.
Les caisses du régime sont pratiquement vides et ne suffisent donc plus pour distribuer des pensions mensuelles à pratiquement un millier de retraités de l’hémicycle. Après de longs mois de négociations émaillées par quelques polémiques ainsi que par des déclarations et contre-déclarations de part et d’autre, les responsables avaient annoncé en mars dernier une solution consensuelle. Celle-ci consistait à une sorte de réforme paramétrique à l’instar de ce qui a été fait pour le régime des pensions civiles de la Caisse marocaine des retraites (CMR), réservé aux fonctionnaires de l’administration publique. En gros, les responsables ont décidé d’introduire trois nouveaux paramètres au régime de retraite des parlementaires. Il s’agissait tout d’abord d’un rallongement de l’âge de départ à la retraite. En effet, depuis des années, tous les députés percevaient automatiquement une pension à la fin de leur mandat quel que soit leur âge. La réforme propose ainsi d’aligner l’âge de la retraite pour les parlementaires sur l’âge légal de départ à la retraite dans la fonction publique, à savoir 63 ans avec possibilité d’aller vers 65 ans.
La deuxième mesure contenue dans la réforme proposait de revoir à la hausse le taux de cotisation mensuelle au régime pour tous les parlementaires. Enfin, la troisième mesure phare consistait à baisser la valeur des pensions pour atteindre 700 dirhams pour chaque année passée au Parlement contre 1.000 dirhams dans la configuration actuelle du régime. Si les parlementaires actifs ont fini par accepter cette proposition, les parlementaires retraités l’ont rejetée. Pour ces derniers, la réforme proposée ne doit s’appliquer qu’aux futurs retraités du Parlement en invoquant notamment le principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi (article 6 de la Constitution de 2011, voir encadré). Des sources au sein du Parlement affirment que les parlementaires retraités via une association créée il y a quelques mois campent toujours sur leur position.
D’autres sources avancent plutôt une question de priorités arguant que le Parlement ainsi que les autres institutions concernées travaillent actuellement sur d’autres dossiers prioritaires sur les plans économique et social. Il faut dire que des bruits couraient sur la programmation de la réforme du régime de retraite des parlementaires au cours de la dernière session parlementaire extraordinaire décrétée en mars dernier. Au final, le texte n’a pas été retenu dans l’ordre du jour. Mais alors que la session parlementaire d’avril a déjà commencé depuis de longues semaines sans que le texte ne soit pour autant programmé pour adoption, il devient de plus en plus clair que la fameuse réforme n’est pas pour demain.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Ce que dit la Constitution
L’association des anciens parlementaires a invoqué le principe de la non-rétroactivité de la loi pour rejeter la réforme proposée.
En effet, l’article 6 de la Constitution de 2011 stipule que «la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre.
Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publicité des normes juridiques. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif». Pour les anciens parlementaires, toute nouvelle réforme ne doit pas s’appliquer à eux avec effet rétroactif.
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