Une sous-commission planche sur les changements au texte initial
Il est question notamment de durcir le contrôle dans l’octroi des lots de terrains dans ces zones industrielles. Les députés veulent ainsi introduire un amendement permettant la résiliation de contrats si ces lots sont utilisés à des fins autres que celles prévues initialement.
Les parlementaires peaufinent le projet de loi n° 102.21 relatif aux zones industrielles. En effet, la commission parlementaire chargée des secteurs productifs à la Chambre des représentants a décidé de créer une sous-commission. Cette dernière est chargée de statuer sur les amendements des groupes et groupements parlementaires ainsi que la révision du projet de loi. Une réunion est prévue dans ce sens, juste après l’ouverture officielle de la session parlementaire de l’automne ce vendredi. Les députés veulent ainsi introduire des changements considérés comme étant stratégiques à la première copie du projet de loi. Des sources parlementaires expliquent qu’il est question notamment de durcir le contrôle dans l’octroi des lots de terrains dans ces zones industrielles.
Les députés veulent ainsi introduire un amendement permettant la résiliation de contrats si ces lots sont utilisés à des fins autres que celles prévues initialement. Les parlementaires travaillent pour une implication plus importante des collectivités territoriales dans l’élaboration du plan national des zones industrielles puisque ces collectivités sont à même de connaître les besoins et spécificités de chaque territoire. Les négociations se poursuivent ainsi pour introduire un nombre important de changements sur ce texte très attendu. Et pour cause. Le projet de loi doit accompagner la mise en oeuvre d’un autre texte stratégique, à savoir le projet de loi-cadre portant charte de l’investissement. Ce dernier est également en cours d’adoption par la Chambre des représentants.
Il faut préciser qu’un Conseil de gouvernement avait adopté en juin dernier le projet de loi n° 102.21 relatif aux zones industrielles. Présenté par le ministre de l’industrie et du commerce, Ryad Mezzour, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’activation de la politique industrielle adoptée par le Maroc, à travers le traitement des différentes problématiques liées au manque d’une réelle valorisation et l’incapacité en matière de gestion de certaines zones industrielles, à travers la mise en place d’un cadre juridique permettant d’accompagner le développement de nouvelles zones industrielles durables en adéquation avec les besoins des investisseurs ainsi qu’avec les enjeux territoriaux. Selon les responsables, ce projet devrait permettre d’encourager l’investissement dans le domaine industriel grâce à la mobilisation du foncier aménagé et le renforcement de l’arsenal juridique lié à l’aménagement, la gestion et la valorisation des zones industrielles dans le but d’améliorer leur qualité et lutter contre la spéculation immobilière, outre la mise à disposition de l’aménageur et des investisseurs de mécanismes à même de garantir une gestion durable et efficace de ces zones.
Ce projet comprend des dispositions juridiques précisant son champ d’application dans les zones dédiées à la création et l’exploitation d’unités de production industrielles, à l’exception des zones créées et organisées en vertu de la loi n° 19.94 relative aux zones d’accélération industrielle.
Nouvelle charte
La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, mercredi à la majorité, le projet de loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement. Lors de cette séance, quelque 152 amendements aux articles du projet de loi-cadre ont été proposés par les groupes parlementaires, dont 23 émanant de la majorité et 129 de l’opposition. L’adoption de ce texte intervient en application des Hautes orientations royales, appelant à la mise en place, dans les meilleurs délais, d’une nouvelle Charte compétitive de l’investissement, a souligné le ministre délégué auprès du chef de gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, Mohcine Jazouli. Le projet de loi-cadre n°03-22 formant Charte de l’investissement, qui s’inscrit dans l’esprit et l’ambition du nouveau modèle de développement, a pour but notamment de porter la part de l’investissement privé aux deux tiers de l’investissement total à l’horizon 2035.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Plan national
Le projet de loi n° 102.21 relatif aux zones industrielles prévoit l’élaboration d’un plan national de zones industrielles, considéré comme un document de référence qui définit la politique générale et les orientations stratégiques dans le domaine des infrastructures industrielles ainsi que la mise en place d’un système de création, de développement et de commercialisation des zones industrielles définissant les exigences, les normes et les spécifications techniques liées à la préparation, le développement et la commercialisation desdites zones. De même, ce projet stipule la mise en place d’un régime général de gestion des zones industrielles précisant les exigences et les règles à respecter par l’organisme gestionnaire ou l’aménageur pour la gestion de ces zones.
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