Le Collège des sanctions de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) est désormais opérationnel.
Le gendarme de la Bourse a présenté officiellement les membres et champs d’action de cet organe coercitif dont la principale mission est d’instruire les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale. La constitution de cette instance s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la loi n°43-12 relative à l’AMMC. Intervenant dans ce sens, Nezha Hayat, présidente de l’AMMC, a indiqué que le nouvel organe fonctionnera en toute autonomie. Son installation marque pour sa part un nouveau chapitre en termes de régulation financière au Maroc et de renforcement du statut juridique du régulateur.
C’est au magistrat Hassan El Afaoui qu’a été attribuée la présidence du Collège des sanctions. Le président de la Cour d’appel du tribunal de Casablanca a été désigné par le ministre des finances sur une proposition du ministre de la justice. Le conseil d’administration de l’AMMC a désigné pour sa part deux autres membres afin d’épauler M.El Afaoui dans sa mission. Il s’agit ainsi de Azzedin Kettani, avocat au barreau de Casablanca, et Abdeljalil Chraibi, ex-président du Bureau central marocain des assurances pendant 10 ans et membre du comité directeur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales de l’éducation nationale pendant 8 ans. Les trois membres permanents du Collège sont désignés sur la base d’un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Le Collège a pour prérogative d’émettre des avis proposant soit une ou des sanctions en cas de manquements ou soit la transmission du dossier à la justice en cas d’infractions. Les sanctions sont pour leur part prononcées par la présidente de l’AMMC.
4 étapes à suivre
Se référant au président du Collège, la procédure de sanction s’articule autour de quatre étapes majeures. Citons en premier la saisine du Collège des sanctions par le président de l’autorité de tout fait susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction. Le Collège instruira par la suite le dossier et adressera à la présidente de l’autorité, selon le cas, une proposition de sanction ou de transmission du dossier à la justice. Sur avis du Collège, la présidence de l’autorité prononcera la sanction dans le cas d’un manquement ou transmettra le dossier à la justice en cas d’infractions. «Le Collège des sanctions est tenu de se réunir dans les 15 jours qui suivent sa saisine par la présidente de l’autorité et doit rendre ses conclusions au plus tard dans un délai de 3 mois après sa saisine», explique dans ce sens M. Afaoui. Et de souligner que l’avis du Collège des sanctions peut soit proposer l’application d’une sanction disciplinaire et/ou d’une sanction pécuniaire, au cas où il estime que les faits concernés constituent des manquements. Le Collège peut également proposer l’application de pénalités de retard, si les manquements concernés consistent en un retard de diffusion au public ou de transmission à l’AMMC de document ou d’information. Si les faits sont susceptibles d’être qualifiés comme infractions, le Collège peut également proposer la saisine de l’autorité judiciaire. De même, il peut également proposer le classement sans suite du dossier concerné.
Sanctions et pénalités
Sanctions disciplinaires, la mise en garde, avertissement, blâme, suspension, interdiction, restriction de l’exercice ou encore retrait d’agrément … ce sont là les principales sanctions que peut proposer le Collège au président de l’AMMC. Des sanctions pécuniaires sont également de mise. Leur montant est limité à un plafond de 200.000 dirhams et ce à l’exception du cas où le manquement a permis de réaliser des profits. Dans ce cas, le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre le quintuple de la valeur des profits réalisés. De même, des pénalités de retard sont prises en considération, soit 5.000 dirhams par jour en cas de retard de diffusion d’information au public et 3.000 dirhams par jour en cas de retard de transmission de document ou d’information à l’AMMC. Notons que les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure de sanction devant le Collège des sanctions sont celles soumises au contrôle de l’AMMC en vertu des textes législatifs et règlementaires en vigueur. Parmi les personnes physiques, on cite : les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l’épargne; les personnes apportant leur concours à des opérations sur instruments financiers et initiateurs d’une offre publique sur le marché boursier.
Les personnes morales soumises au contrôle de l’AMMC sont, quant à elles, les émetteurs d’instruments financiers, les émetteurs de certains titres de créance négociable, les intermédiaires financiers habilités, les sociétés de Bourse, les conseillers en investissement financier et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif.
