Les promoteurs immobiliers exigent un référentiel des prix par ville

Pour la loi de Finances 2009, les professionnels de l’immobilier viennent de dévoiler leur cahier revendicatif. Grosso modo, ce cahier reprend les principales revendications qu’ils avaient exigées au titre de la loi de Finances 2008, il y a tout juste un an. Lors d’une conférence de presse organisée, vendredi 19  septembre, à Casablanca, la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) a énuméré ses 10 propositions concernant le secteur de l’immobilier. De prime abord, la FNPI souhaite que la valeur immobilière totale (VIT) du logement social passe à 250.000 et 300.000 dirhams jusqu’à 2012, tout en rabaissant le seuil de production en logement à 1.000 unités.  Les professionnels rappellent que cette VIT est restée inchangée pendant 20 ans et qu’ils ne peuvent plus construire à 200.000 dirhams suite à l’augmentation des prix du foncier et des matières premières. Toujours dans le volet du logement social, la FNPI s’est particulièrement intéressée aux droits d’enregistrement. En effet, ces droits sont passés de 1 % à 3 % dans la loi de Finances 2008. Les professionnels veulent annuler cette mesure et sont favorables pour un maintien de ce taux à 1%. La deuxième proposition de la FNPI est relative au logement locatif. Cette fédération recommande la mise en place d’un ensemble de mesures incitatives fiscales et foncières pour relancer le marché du locatif. Et ce à travers, entre autres, une réduction des impôts pour le locataire et le propriétaire. Dans son cahier revendicatif, la FNPI exige également des mesures pour l’encouragement du logement moyen standing. «Pour le financement des acquéreurs, nous demandons à ce que le projet de fonds de garantie privé, prévu pour les acquéreurs de logements dont la VIT varie entre 200.000 et 500.000 DH, soit réactivé avec un taux de ristourne d’intérêt à 2%», précise Youssef Iben Mansour, président de la FNPI. La quatrième proposition concerne la mise en place d’une base de calcul des droits d’immatriculation à l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). En effet, c’est le conservateur qui détermine, selon une grille tarifaire inconnue, l’estimation de la valeur vénale du bien immobilier. Dans ce sens, les professionnels espèrent que la loi de Finances 2009 intégrera un référentiel de prix par ville et par quartier. «Nous avons déjà établi le cahier des charges relatif à cet indice des prix. Pour ce dossier, nous travaillons en collaboration avec l’administration fiscale, la conservation foncière ainsi que le GPBM. Ce baromètre des prix sera prêt fin 2009. Dans un premier temps, cette radioscopie concernera Casablanca et Rabat», souligne M. Iben Mansour. Pour la TVA, les professionnels de l’immobilier annoncent que certains d’entre eux trouvent d’énormes difficultés à se faire rembourser la TVA payée en amont. Ils s’attendent ainsi à une suppression de la règle de décalage pour la TVA déduite sur les charges avec un délai de remboursement de 2 mois, au lieu de 3 mois, assorti d’intérêts moratoires de non-respect de ces délais.
Dans le chapitre des impôts, la FNPI veut abroger l’article 65 du Code général des impôts ou au moins limiter son application lors d’un contrôle fiscal.  En fait, l’article 65 donne à l’administration le droit d’étendre le redressement du prix d’achat d’un bien par l’acquéreur au vendeur, en matière d’IS, IR et TVA. «Cette situation pose de graves problèmes sur le plan législatif. Elle transfert le principe de la preuve, qui incombe normalement à l’administration, au contribuable», selon les membres de la FNPI. La septième revendication de ces professionnels est liée à la révision des coefficients de réévaluation des prix des terrains. L’actuel coefficient ne tient pas compte des progressions du prix du foncier au cours des cinq dernières années. La FNPI espère également un retour à un taux de 14 % de la TVA sur les opérations  de promotion immobilière, comme c’était le cas avant la loi de Finances 2008 qui a ramené ce taux à 20 %. Pour les droits d’enregistrement sur l’augmentation de capital, cette fédération veut un maintien du taux de ces droits à 0,5 %, au lieu de 1,5 % comme prévu dans le projet de loi de Finances. En enfin, la dixième revendication de ces opérateurs concerne le problème de quitus de la DGI lors d’une opération de vente ou d’achat d’un bien immobilier. La FNPI exige ainsi des mesures facilitant l’octroi du quitus fiscal et la mise en place d’une cartographie fiscale par ville, quartier et standing.