«L’évaluation minutieuse de notre régime fiscal a révélé plusieurs écueils quant à son efficacité et équité». Le constat est livré par Mohamed Benchaâboun, lors de son dernier passage devant les deux Chambres du Parlement pour présenter le projet de loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale.
Comme l’explicite le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, ces écueils entravent, entre autres, «la réalisation des objectifs de motivation par ce régime, la redistribution des revenus, l’activation du modèle de développement économique et l’amélioration de sa capacité à l’intégration sociale». Le tout en détaillant ces déséquilibres.
Les écueils du système
Il s’agit, selon le responsable gouvernemental, de la multiplicité des motivations fiscales. Il est, entre autres, question de l’inexistence de moyens efficaces pour évaluer ces motivations. « Ce qui impacte négativement le budget de l’État et porte atteinte à la libre concurrence et au principe d’équité fiscale», diagnostique l’intervenant. M. Benchaâboun énumère également le manque de compétitivité de l’entreprise, notamment en industries et nouvelles technologies. «Cela exige de baisser les taux d’imposition sur les sociétés à l’instar de la tendance mondiale», ajoute-t-il en citant la faiblesse du rendement de l’impôt sur les revenus. Tel qu’il l’indique également, le régime fiscal propre aux petits professionnels est «complexe et n’est pas conforme aux capacités de cette catégorie de contribuables». Le ministre relève, en outre, la problématique de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et la faiblesse de son rendement de par l’existence du butoir et le manque de conformité des contribuables concernant notamment la déclaration du crédit chronique. Il cite aussi la soumission de certains secteurs à l’impôt selon les prix normaux bien qu’ils bénéficient du privilège du «monopole» et du «protectionnisme». Le tout en évoquant, entre autres, des déséquilibres du rendement des fiscalités locales. Par l’occasion, il rappelle les recommandations des 3èmes Assises sur la fiscalité en 2019 qui abondent dans le sens du nouveau modèle de développement. Deux éléments qui contribuent à la nouvelle réforme.
La neutralité comme remède
Cette réforme consiste en premier à réaliser une équité fiscale. «A cet effet, l’État s’engage à ancrer le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée», avance-t-il. L’objectif étant de redresser les écueils quant au champ de l’exécution de cette taxe, dont les prix sont multiples, et au droit de son prélèvement, notamment pour les secteurs vitaux particuliers ou relevant de l’État. « Pour une équité fiscale, l’État veillera à réduire la charge fiscale aux contribuables en adoptant une tendance graduelle vers un prix unifié concernant les impôts sur les sociétés », lance-t-il. Et ce n’est pas tout. Tel qu’il l’annonce, la mise en pratique graduelle de l’impôt sur le revenu global prendra une forme haussière concernant les personnes physiques. Aussi, l’intégration de l’informel est un objectif stratégique. En outre, les mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale seront consolidés à travers un système simple et accessible tout en adoptant des sanctions adaptées aux contrevenants. «L’élargissement de l’assiette fiscale et la rationalisation des motivations fiscales seront entreprises après évaluation de leur impact socio-économique», poursuit le ministre qui précise également que la réforme de la fiscalité des collectivités locales n’est pas en reste. Mieux encore, l’Etat veillera à l’évolution du secteur culturel et la promotion de l’économie sociale, ainsi que la protection de l’environnement.
