Pénalisation des factures fictives, contribution sociale, cotisations mini males… une réunion attendue entre la CGEM et les finances
Le changement introduit par les députés a porté sur des entreprises dès 1 million de dirhams de bénéfice net contre 5 MDH proposé par la version initiale du PLF. Le but pour les représentants a été d’élargir le champ d’application de la contribution sociale de solidarité.
Le gouvernement anticipe l’étape des amendements à la deuxième Chambre parlementaire. Une chambre où sont représentés à la fois les centrales syndicales et le patronat. Deux entités qu’il va falloir convaincre pour aborder l’étape des amendements avec plus de sérénité. Dans ce sens, une réunion entre l’argentier du Royaume et les représentants de la Confédération générale des entreprises du Maroc est très attendue dans les prochains jours.
En plus du traditionnel grand oral du ministre devant les patrons, il existe des points «chauds» qui seront abordés pour plus de clarification. Il y a tout d’abord la pénalisation des factures fictives. Ce fut l’un des amendements phares à la première Chambre avec la possibilité pour le fisc de saisir directement le parquet. Si cette mesure fait le consensus en principe, sa mise en oeuvre sur le terrain et sa concrétisation suscitent des interrogations. Il y a ensuite la contribution sociale qui a été élargie chez les députés pour toucher plus d’entreprises. Dans ce sens, le changement introduit par les députés a porté sur des entreprises dès 1 million de dirhams de bénéfice net contre 5 MDH proposé par la version initiale du PLF.
Le but pour les parlementaires de la première Chambre a été d’élargir le champ d’application de la contribution sociale de solidarité. C’est ainsi qu’une nouvelle tranche concernant le taux d’imposition a été ajoutée. Sur ce plan également, la solidarité fait l’unanimité. Cela dit, le gouvernement devra convaincre qu’il ne s’agit pas d’une pénalisation pour l’entreprise qui joue le jeu de la transparence vu le poids du secteur informel qui échappe encore à tous les impôts pratiquement. Enfin, le gouvernement est déterminé à aller de l’avant concernant les cotisations minimales pour les entreprises avec un bilan négatif chronique.
Le ministre a ainsi annoncé la couleur chez les conseillers (ndlr: une cotisation minimale est un minimum d’impôt que tout contribuable doit payer même en cas d’absence de bénéfice. C’est le cas notamment pour les entreprises soumises à l’IS). Au Maroc, des centaines voire des milliers d’entreprises déclarent chaque année un déficit. Depuis quelques années, les lois de Finances ont institué la cotisation minimale, nécessaire selon le ministre qui s’expliquait devant les conseillers parlementaires pour contribuer à l’effort collectif pour le financement des infrastructures et les grands chantiers sociaux. L’Exécutif veut ainsi aller de l’avant dans cette réforme et verrouiller encore plus la procédure devant les entreprises animées uniquement par la tentation d’échapper au fisc.
Dépenses fiscales
Dans sa réponse aux interventions à la Commission des finances, de la planification et du développement économique relevant de la Chambre des conseillers, lors de la discussion générale du PLF 2021, l’argentier du Royaume a passé en revue les principales mesures fiscales prises en faveur des ménages au cours des dernières années, notamment l’allégement de la charge fiscale supportée par la classe moyenne ce, en restructurant le barème de l’Impôt sur le revenu (IR) afin de permettre une réduction d’impôt proportionnelle aux revenus, ajoutant que la dernière mesure concerne la prolongation, jusqu’au 30 juin 2021, de la réduction des droits d’enregistrement au profit des acquéreurs de logements et l’augmentation du montant de la base imposable à 4 millions de dirhams (MDH), ce qui va faciliter l’accès de la classe moyenne à la propriété du logement. Il s’agit aussi de la promotion de l’épargne via l’instauration de plusieurs dispositions fiscales incitatives liées aux contrats d’assurance retraite, d’assurance-vie et de capitalisation, ainsi qu’aux plans d’épargne actions, d’épargne éducation et d’épargne en entreprise, a-t-il conclu.
Factures fictives
L’émission de factures fictives relèvera désormais du pénal. Un amendement a été proposé dans ce sens par les députés avant d’être adopté. Dans le détail, le changement a concerné l’article 146 du CGI (Code général des impôts) donnant la possibilité à l’administration lorsqu’elle constate l’émission d’une facture au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI, de rejeter la déduction correspondante à cette facture.
Mais ce n’est pas tout. Dès qu’une facture fictive est détectée, plus besoin pour le fisc de passer par la Commission des infractions fiscales (article 231 du CGI). L’administration pourra ainsi saisir directement le parquet pour activer la procédure pénale avec le risque pour les fraudeurs de finir en prison.
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