La première Chambre doit statuer sur une proposition de loi controversée sur le régime de la deuxième Chambre
Si les deux Chambres parlementaires ont pratiquement un mécanisme similaire concernant le fonctionnement du régime de retraite, il existe une différence de taille: le régime des députés est depuis belle lurette en déficit chronique alors que celui des conseillers est capable de fonctionner encore deux années normalement.
Cette fois-ci sera-t-elle la bonne? La session parlementaire ultime dans cette législature semble démarrer sur les chapeaux de roue avec la programmation d’une proposition de loi sur la liquidation du régime de retraite des conseillers parlementaires. Pourtant, ce sont les députés de la première Chambre qui vont se prononcer cette fois sur le sujet. En effet, la commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement économique à la Chambre des représentants va examiner une proposition de loi sur la liquidation des retraites des conseillers parlementaires.
Une séance qui est loin d’être une partie de plaisir. Car si les deux Chambres parlementaires ont pratiquement un mécanisme similaire concernant le fonctionnement du régime de retraite, il existe une différence de taille: le régime des députés est depuis belle lurette en déficit chronique alors que celui des conseillers est capable de fonctionner encore deux années normalement. Cette différence a conduit les conseillers à retenir un schéma de liquidation complètement différent en incluant notamment la part des cotisations de l’Etat.
Un choix qui a fini par provoquer une polémique. Aujourd’hui, la balle est dans le camp des députés qui devront absolument donner leur visa pour l’adoption définitive du texte en question. Adopteront-ils le texte dans l’état sans amendement? Le verdict sera le 20 avril mais la tentation d’amender la proposition de loi reste considérable notamment dans le but d’harmoniser le schéma de liquidation des deux régimes de retraite. Cela dit, un changement majeur du texte par les députés risque d’exacerber la tension entre les deux Chambres parlementaires sachant que les relations entre les deux institutions ne sont pas toujours harmonieuses.
Il faut rappeler dans ce sens que la position des conseillers parlementaires reste inflexible concernant la méthode retenue pour la liquidation de leur régime, et ce malgré les critiques. La polémique est née après l’apparition d’une disposition permettant aux parlementaires non seulement de recevoir leurs cotisations mais également les cotisations versées par la Chambre des conseillers au nom de l’Etat. Car les cotisations versées par le Parlement au régime de retraite spécial des élus étaient composées de deux parts : une première prélevée sur les salaires des parlementaires et une deuxième versée par la Chambre parlementaire. La première version de la proposition de loi adoptée en commission ne faisait pas la distinction entre les deux parts. Résultat : les élus de la deuxième Chambre allaient se partager l’intégralité des réserves disponibles actuellement dans la caisse réservées aux conseillers parlementaires contrairement aux députés de la première Chambre qui doivent récupérer uniquement les cotisations prélevées sur leurs salaires. Ce sont aujourd’hui les députés qui doivent valider ce texte. Les regards se tournent vers la première Chambre. Affaire à suivre.
Cas des députés
Il y a trois ans, la CNRA, organisme gestionnaire du régime relevant de la CDG (Caisse de dépôt et de gestion), avait décidé de suspendre le versement des pensions en raison de l’épuisement des fonds et un déséquilibre important entre les pensions versées aux parlementaires retraités et les cotisations des députés actifs.
Aujourd’hui, les députés ont adopté un texte qui préserve le droit des parlementaires de récupérer leurs cotisations. Dans ce sens, il a été convenu que les parlementaires de la 9ème et 10ème législatures récupèrent leurs cotisations en totalité. Les autres, c’est-à-dire ceux ayant déjà profité des pensions après la fin de leur mandat, vont recevoir le différentiel entre les sommes perçues et le capital des cotisations restant à la caisse de retraite. Il faut préciser que les ayants droit pourront récupérer les sommes des parlementaires déjà décédés.
Il n’existe pas pour le moment de détails concernant les montants qui seront reversés aux parlementaires ou à leurs ayants droit. En effet, certains parlementaires avaient effectué de nombreux mandats de députation et certains restent même actifs actuellement.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Cour constitutionnelle
En mars dernier, la Cour constitutionnelle avait validé le texte de loi sur la liquidation des retraites des parlementaires. Pour rappel, la Cour avait été saisie par le Parti authenticité et modernité (PAM).
Le but selon le parti d’opposition était d’associer des institutions constitutionnelles à ce dossier et de découvrir leur avis. Le recours déposé à la Cour constitutionnelle avait demandé un avis sur la constitutionnalité de la liquidation d’un régime de retraite.
Finalement, la Cour avait souligné «la conformité du texte de loi sur la liquidation du régime de retraite des députés avec les dispositions de la Constitution ». Par la même occasion, la Cour avait expliqué que « l’arrêt des procédures législatives liées à la première lecture de la proposition de loi sur la liquidation des retraites des conseillers ne relève pas de son ressort».
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