Lancement de l’initiative «Protection Not Prison»
MRA s’est basée sur les statistiques du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale et l’amélioration du rendement du ministère public au titre de l’année 2020.
L’ONG Mobilising For Rights Associates (MRA) au Maroc pointe du doigt le nombre alarmant des poursuites contre les femmes pour relations sexuelles hors mariage sur la base de l’article 490 du code pénal. Rappelons que cet article stipule que «sont punies de l’emprisonnement d’un mois à un an toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles». L’ONG a établit un comparatif entre les poursuites contre les hommes pour violence à l’égard des femmes et le nombre des poursuites contre les femmes pour relations sexuelles hors mariage. Pour établir cette comparaison, MRA s’est basée sur les statistiques du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale et l’amélioration du rendement du ministère public au titre de l’année 2020. Ainsi, il y a eu 46 poursuites pour homicides volontaires des femmes en 2020, 756 poursuites pour viol, 2043 poursuites pour violences faites aux femmes résultant d’une incapacité supérieur à 20 jours .
Les chiffres font aussi état de 505 poursuites pour harcèlement sexuel dans les espaces publics, 20 poursuites pour harcèlement sexuel au travail, 2 poursuites pour non-respect de l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. D’un total de 3372 dans l’ensemble, ce nombre reste faible en comparaison avec les poursuites pour relations sexuelles hors mariage qui se sont chiffrés à 13 018 en 2020. L’ONG dénonce cette situation en relevant qu’ il y a beaucoup plus de poursuites pour crimes dits «de moralité» que pour crimes de violences faites aux femmes». L’ONG a récemment lancé pour la deuxième année consécutive l’initiative «Protection Not Prison». MRA estime que les articles 490-et 491 du Code pénal empêchent les femmes de porter plainte pour dénoncer les violences qu’elles subissent. Les violences entre partenaires intimes, le viol et les abus sexuels, et la violence facilitée par la technologie sont tous des crimes en vertu du Code pénal et de la récente loi 103-13 sur la violence à l’égard des femmes. Néanmoins, dans la pratique les femmes ne signalent pas ces violences à cause de la menace d’être arrêtées et poursuivies elles-mêmes comme une criminelle au lieu d’être reçues comme la victime d’un crime.
«Des femmes accusées en vertu de ces articles – souvent à tort et/ou victimes de violences – se suicident ou sont emprisonnées», déplore l’ONG.
Celle-ci signale également que les femmes accusées en vertu de ces articles sont ensuite ciblées par des violences supplémentaires de la part de leurs familles, communautés et autorités publiques. Selon MRA, les articles 490 et 941 servent «d’outil de chantage pour les agresseurs, qui utilise la menace d’arrestation et de poursuites contre la femme pour lui empêcher de signaler des violences ou pour lui forcer à subir des futures violences en silence». Celle-ci signale aussi que les enquêtes sur les crimes de violences sont inadéquates et insuffisantes, car l’accent est mis sur la question de savoir si les deux personnes se connaissaient avant, au lieu d’enquêter sur les actes et les comportements violents.
