Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’ai un véhicule assuré tous risques, j’ai eu un accident de circulation, le nécessaire a été fait, je veux dire la déclaration du sinistre, l’expertise dans laquelle l’expert de l’assurance a décidé la réforme du véhicule.
Seulement, l’expert nous a communiqué par écrit le montant de l’épave que le ferrailleur va prendre, ainsi que le montant restant, qui est le reliquat que l’assureur va nous régler, et c’est sur cette base que nous avons accepté cette transaction.
Nous avons pris attache avec le ferrailleur qui a payé le montant de l’épave comme spécifié par l’expert, et quand on a été chez l’assureur pour nous régler le reliquat comme prévu, l’assureur nous a proposé un montant très inférieur par rapport à celui que l’expert nous a communiqué.
Ma question, que dois je faire?

Réponse :
En effet, quand vous avez une assurance tous risques, votre assureur doit vous régler la totalité du dommage subi, si vous êtes assuré en valeur à neuf avec une franchise éventuellement à déduire, soit en vous proposant de reprendre lui-même l’épave, dans le cas où il a un ferrailleur dans son réseau, ou vous permettre de vendre l’épave et de vous verser le reliquat, ainsi, il va vous remettre dans la même situation avant le sinistre.
L’expert, étant un mandataire et un représentant, vis-à-vis des clients, de l’assureur, ses dires engagent votre assureur, et si vous avez un écrit sans équivoque qui précise les deux montants comme spécifié dans votre question, l’assureur s’en tient à cet écrit, et partant, doit vous verser le montant du reliquat tel que fixé par l’expert.
Si le cas échéant, l’expert a commis une faute, cela reste une affaire que l’assureur doit régler directement avec lui, quitte à ce qu’il vous verse le montant prévu par le rapport de l’expert, et exercer une action récursoire contre son mandataire, d’ailleurs, les experts qui collaborent avec les compagnies d’assurance sont censés avoir une assurance responsabilité civile. En tout état de cause, vous avez la possibilité de saisir directement votre assureur par écrit et contre un accusé de réception et lui impartir un délai pour vous verser la somme due, rapport de son expert à l’appui, à défaut, vous saisissez le tribunal compétent.
Vous avez aussi la possibilité de saisir la direction de l’assurance et de la prévoyance sociale, qui est l’organe de tutelle du secteur des assurances, qui peut à son tour saisir la compagnie d’assurance en question pour lui demander des explications.
Mais une chose est claire, le rapport de l’expert engage votre assureur.

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