Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’ai contracté un crédit auprès d’une banque pour l’acquisition d’un appartement.
Pendant plus de cinq ans, j’ai toujours et régulièrement honoré mon engagement de traites mensuelles, jusqu’à il y a quelques mois, j’ai eu quelques difficultés à m’acquitter  de mes traites à leur échéance. Néanmoins, dès que j’ai une somme importante qui correspond à deux ou trois voire quatre traites, je la versais dons mon compte, sans qu’i y ait la moindre contestation de la part de ma banque. Il y a quelques jours, je reçois une convocation de la police, et quand je me suis présenté, j’ai appris que la banque m’avait attaqué en justice et réclame le total de sa créance, la banque a entamé une procédure dite de curateur. Je ne sais pas ce que je dois faire, ni combien je leur dois, mon banquier me harcèle pour que je règle la totalité de la somme due avec des intérêts et des honoraires d’avocat, il me parle de vente aux enchères publiques de la maison….

Réponse :
Une chose est importante c’est de respecter votre engagement avec votre banque qui est de régler mensuellement une somme convenue contractuellement et à l’échéance fixée par vous deux.
Toutefois, il me semble que vous ne disposez pas d’un document qui est très important qui est le tableau d’amortissement, car il est de votre droit d’exiger ce document, car il vous permet d’avoir une visibilité sur votre engagement ainsi que le temps que cela va prendre.
A mon avis, il est urgent de montrer à votre banquier votre bonne foie, et votre disponibilité et disposition à régler toutes les sommes dues, échues et non encore versées, mais avant vous devez réclamer, par courrier avec un accusé de réception, le tableau d’amortissement pour savoir au moins où vous en êtes dans votre crédit. Pour ce qui est de la vente aux enchères publiques de votre appartement, certes, elle existe comme procédure que votre créancier, en l’occurrence la banque, peut adopter, mais après avoir essayé de recouvrer ses créances après des mises en demeure vaines, et votre refus de respecter votre engagement, puisqu’il dispose d’une hypothèque inscrite dans le registre foncier auprès du conservateur sur l’appartement que vous avez acquis.
L’hypothèque qui est inscrite en tant que mesure de sûreté, deviendra après une hypothèque exécutoire, c’est-à-dire la banque aura le droit de saisir le juge et lui demander de réaliser cette hypothèque, en procédant éventuellement à l’évaluation de l’appartement et la vente aux enchères publiques effectivement pour recouvrer ses créances.
La procédure de curateur dont vous avez parlée, a été suivie par la banque parce que, en principe, elle n’a pas réussi à vous notifier la mise en demeure soit par le biais d’huissier, soit par voie recommandée avec accusé de réception, c’est ce qui explique l’intervention des services de la police, ça ne veut nullement dire que vous êtes criminel ou recherché pour quelconque délit.
Ceci étant, si votre adresse n’a pas été changée, si vous recevez régulièrement votre courrier émanant d’autres établissements ou entités privés ou publics, et si vous régliez régulièrement vos traites sans qu’il y ait la moindre contestation de votre banque, même avec quelques jours de retard, vous n’avez à payer que les échéances dues sans frais supplémentaires, et je vous conseille de vous faire accompagner par un professionnel du droit dans cette opération de mise au point avec votre banque, et surtout ne signez pas un nouveau protocole qui peut générer d’autres majorations.

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