À noter que selon la loi actuellement en vigueur, les MRE, transférant leur résidence au Maroc, sont dans l’obligation de déclarer à l’Office des changes la totalité de leurs biens et avoirs détenus à l’étranger dans un délai de trois mois à compter du jour du changement de résidence. Toutefois, en faisant ces déclarations, les MRE ne peuvent disposer des biens et avoirs déclarés que sur autorisation générale ou particulière de l’Office des changes.
Dans le même sillage, le décret n°2-59-1739 oblige les MRE à rapatrier et à céder sur le marché des changes tous produits, tous revenus, tous moyens de paiement, et d’une façon générale, tous avoirs obligatoirement cessibles au regard de la réglementation des changes. «Ces dispositions anciennes et dépassées de par l’expérience constituent aujourd’hui une véritable contrainte pour les MRE qui désirent s’installer au Maroc, dans le cadre de projets d’investissements», explique le ministère dans la note de présentation du nouveau projet de loi.
Et de poursuivre : «cette contrainte est d’autant plus ressentie dans la mesure où les MRE se trouvent obligés de déclarer la totalité de leurs biens et avoirs d’origine étrangère, acquis d’ailleurs sans aucun prélèvement sur les réserves de change du pays, de n’en disposer que sur autorisation générale ou particulière de l’Office des changes et de rapatrier les revenus et produits générés par les biens et avoirs déclarés».
Ainsi, en considération de l’actuelle réglementation en vigueur, le projet de loi vise à dépasser ces contraintes en mettant en place un régime spécial, attractif et souple en faveur des MRE transférant leur résidence d’une façon définitive au Maroc et déclarant leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de ce nouveau projet de loi. C’est ainsi que ce dernier prévoit l’extension du délai de déclaration, à compter de la date de changement de résidence, de 3 à 6 mois et la définition d’une façon précise des avoirs et liquidités objet de déclaration, à savoir les biens immeubles, les actifs financiers, les valeurs mobilières, les titres de capital et de créances détenus à l’étranger ainsi que les avoirs liquides déposés dans des comptes auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.
Dans le même sillage, le projet de loi vise la libération des MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n’ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes et la dispense, des MRE déclarant leurs liquidités en devises, de l’autorisation générale ou particulière pour en disposer en les conservant dans des comptes à l’étranger, les rapatriant et les déposant dans des comptes en devises ou dans des comptes en dirhams convertibles au Maroc ou les cédant à titre définitif sur le marché des changes contre des dirhams.
Enfin, le nouveau projet de loi donne l’autorisation aux MRE d’effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l’Office des changes et prévoit la mise en place de dispositions transitoires permettant aux MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de cette loi, d’effectuer la déclaration des avoirs et liquidités détenus avant ladite date, dans un délai de 6 mois, en les libérant des poursuites prévues par le dahir du 30 août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes.
