La régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides est enclenchée depuis le 1er janvier 2020.
En vue de mener cette opération qui se poursuivra jusqu’au 30 juin prochain, en bonne et due forme, la Direction générale des impôts publie une circulaire dans laquelle sont détaillées toutes les modalités. Consultable également sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, cette circulaire donne également un exemple illustratif de cette régularisation qui concerne deux types d’avoirs.
Il s’agit des avois liquides déposés dans des comptes bancaires ou ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque. «Cette contribution concerne les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code général des impôts (CGI)», peut-on lire de la DGI, précisant également l’éligibilité des contribuables visés à l’article 247-XVIII du CGI qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2020. La DGI rappelle dans son document la consistance de la régularisation volontaire de la situation fiscale.
Il s’agit de déclarer les avoirs susvisés par les personnes physiques en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par la CGI et de verser une contribution au titre de ces avoirs. Il est à noter que le taux de la contribution est fixé à 5 % que cela soit du montant des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billet de banque à déposer auprès d’une banque où ceux déjà déposés dans des comptes bancaires. Rappelons que des sanctions sont définies dans ce sens.
Ainsi les personnes physiques concernées ne respectant pas les conditions et obligations détaillées ne pourront pas bénéficier des dispositions de cette contribution. Elles demeureront soumises aux dispositions du droit commun prévues par le CGI. De même, les établissements de crédit ayant le statut de banque qui ne versent pas dans le délai précité encourent en plus du paiement du principal de la contribution, l’application des sanctions en matière de recouvrement prévues par le Code général des impôts.
