Clôture des Assises sur la fiscalité mardi : Mise en Å“uvre des recommandations de la loi de Finances 2014

La création d’un équilibre dans la structure des recettes fiscales (directes et indirectes), la rationalisation des dépenses et des exonérations fiscales de manière à répondre aux priorités économiques, ainsi que l’imposition progressive de l’agriculture en prenant en compte les spécificités du secteur. Ce sont entre autres les recommandations issues des Assises nationales sur la fiscalité et portant sur «Législation et équité fiscale».
Présentées par Abdelatif Zaghnoune, directeur général des impôts, lors de la clôture des Assises mardi, ces recommandations concernent également la révision de l’impôt sur le revenu (IR) selon la capacité contributive des citoyens, en prenant en compte les différentes charges subies par les ménages.
Pour ce qui est de l’impôt sur la fortune, les recommandations ont concerné l’augmentation des impôts sur les investissements non productifs et la création d’une taxe pour la solidarité, de manière à ce que les ménages aisés puissent rembourser les subventions qu’ils reçoivent dans le cadre de la Caisse de compensation.
Dans le registre de «la lutte contre la fraude et l’appréhension de l’informel», les participants ont plaidé pour la mise en place d’une politique globale pour intégrer ce secteur et des mesures incitatives au profit des PME qui s’inscrivent dans le secteur structuré. L’accent est également mis sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale avec la consolidation des ressources humaines et l’amélioration de l’action des commissions fiscales. Concernant le volet «fiscalité et compétitivité», cinq axes ont été dégagés : la mise en place d’un pacte de stabilité fiscale à même d’améliorer le climat des affaires, l’allégement de la pression fiscale, l’adaptation des impôts aux capacités financières du tissu entrepreneurial marocain (dont 95% sont des PME), la réforme de la TVA de manière à en faire une taxe «neutre» pour l’entreprise en limitant le butoir, ainsi que la réduction de l’impact fiscal sur les opérations de restructuration du tissu économique.
Pour leur part, les recommandations avancées dans le cadre du panel «vers une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable» portent sur l’amélioration de la qualité des services fournis aux citoyens, la clarification des textes et la limitation du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale. Dans ce cadre, la promotion de l’éthique et de la bonne gouvernance et l’amélioration des outils de communication de l’administration ont également été préconisées, des conditions du contrôle fiscal et du règlement des contentieux.
Les participants ont aussi proposé pour ce qui est des chantiers de la régionalisation avancée et du développement local d’orienter les impôts liés à l’immobilier vers le financement des projets locaux, de canaliser certaines taxes d’Etat vers les collectivités locales et de créer un fonds dédié au financement des projets de développement.
Pour sa part, Idriss Azami Al Idrissi, ministre délégué chargé du budget, a annoncé mardi à Skhirat que «c’est à partir de la loi de Finances 2014 que les recommandations sur la réforme de la fiscalité devraient être déclinées et mises en œuvre à travers une approche de concertation avec tous les acteurs concernés».