Focus sur l’application du taux de 10% aux œuvres et objets d’art et aux opérations de crédit se rapportant au logement social.
Bonne nouvelle pour les revendeurs d’œuvres d’art
En matière de TVA, les œuvres et objets d’art réalisés par des artistes (peintres, sculpteurs, calligraphes…) sont considérés comme des actes civils situés hors champ d’application de la TVA, dès lors qu’ils constituent des travaux de créations artistiques portant sur des pièces uniques créées par ces artistes dans le cadre de leur activité artistique.
Toutefois, lorsque les œuvres en question faisaient l’objet de revente par des commerçants importateurs ou par des commerçants dont le chiffre d’affaires total égal ou supérieur à 2 millions de dirhams, elles étaient soumises à la TVA au taux normal de 20%, conformément aux dispositions du Code général des impôts. Dans le but de mettre en place une fiscalité de l’art conforme aux meilleures pratiques internationales, la loi de Finances pour l’année budgétaire 2015 a prévu l’application du taux réduit de 10% aux œuvres et objets d’art aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation en application des dispositions du Code général des impôts.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, la vente et la livraison des œuvres et objets d’art effectuées par les commerçants dont le chiffre d’affaires total est égal ou supérieur à 2 millions de dirhams sont soumises à la TVA au taux réduit de 10%.
Fini l’exonération de la TVA pour les crédits au logement social
Jusque-là les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction, se rapportant au logement social, bénéficiaient de l’exonération de la TVA sans droit à déduction en application des dispositions du Code général des impôts.
Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité visant l’élargissement de l’assiette par la suppression des exonérations qui ne se justifient plus, la loi de Finances pour l’année 2015 a soumis les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social, au taux de 10% en harmonisation avec les opérations bancaires de manière générale.
Désormais, le taux réduit de 10% s’applique aux intérêts de crédit dont les contrats sont conclus à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de la loi de Finances 2015.
Indication Sont considérés comme des œuvres et objets d’art bénéficiant du taux réduit de la TVA : – Les productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste. |
