Événement : retraite à 55 ans pour le secteur privé

Événement : retraite à 55 ans pour le secteur privé

Les employés du secteur privé peuvent dorénavant bénéficier de la retraite anticipée. Le décret relatif à la retraite anticipée prévue en faveur des assurés sociaux, relevant de la Caisse nationale de sécurité sociale, a été récemment publié au Bulletin officiel.  Le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle souligne qu’il s’agit là d’une mesure qui a pour objectif d’accompagner les entreprises dans leurs efforts de mise à niveau et de restructuration face aux aléas économiques, tout en sauvegardant les acquis de leurs salariés. Il est à préciser que le droit à la retraite anticipée est ouvert aux assurés sociaux exerçant dans les secteurs du commerce, de l’industrie, des professions libérales, de l’agriculture, de l’artisanat et de la pêche maritime. Ceux qui souhaitent accéder à ce droit doivent par ailleurs remplir certaines conditions. Ils doivent notamment être âgés de 55 à 59 ans et justifier de la condition de stage minimale prévue pour bénéficier de la pension de vieillesse normale, soit 3240 jours de cotisation. Le décret relatif à la retraite anticipée précise en effet que « le salarié qui justifie d’une période d’assurance d’au moins 3240 jours peut, sur sa demande, être mis à la retraite à partir de l’âge de 55 ans révolus sur autorisation de son employeur». Ce dernier doit à cet effet « verser en une seule fois, une prime à la Caisse nationale de sécurité sociale et ce, en vertu d’un accord particulier conclu entre l’employeur et la CNSS». Le bénéfice de la retraite anticipée est en effet conditionné par le paiement d’une prime par l’employeur, qui doit s’en acquitter en un seul versement à la CNSS. Cette prime, dont les modalités de calcul sont déterminées par décret, est fixée compte tenu de la formule de la pension à servir et de l’âge de l’assuré, sur la base d’un taux d’intérêt technique afférent aux versements anticipés de pension. Le décret fixe également les modalités de calcul de la prime qui doit être versée à la Caisse nationale de sécurité sociale. La liquidation de la pension étant subordonnée au versement effectif de la totalité du montant de la prime par l’employeur à la CNSS.

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