Financement : Les collectivités dépendent encore largement de l’Etat

Financement : Les collectivités dépendent encore largement de l’Etat

Les ressources qui leur sont affectées ont atteint 23,7 MMDH au titre de l’année 2016

L’Exécutif examine ce jeudi un projet de loi du règlement de la loi de Finances 2016. Le gouvernement a choisi d’accompagner ce projet par un rapport concernant les ressources affectées aux collectivités territoriales

Régionalisation ou pas, rien n’y fait! Les collectivités demeurent encore trop dépendantes de l’Etat. En effet, un nouveau rapport gouvernemental fait le point sur les ressources affectées aux collectivités territoriales par l’Etat en 2016. Il en ressort que les ressources transférées constituent 54,4% des recettes des communes contre 93,7% pour les préfectures et provinces et 79,5% des recettes des régions. Les ressources affectées par l’Etat aux collectivités territoriales, toutes natures confondues, se sont élevées à 23,7 MMDH au titre de l’année 2016.

Il faut préciser que l’Exécutif examine ce jeudi un projet de loi du règlement de la loi de Finances 2016. Le gouvernement a choisi d’accompagner ce projet par un rapport concernant les ressources affectées aux collectivités territoriales dont ALM détient copie.

Le document réalisé par le ministère des finances vise, selon les responsables, à «renforcer les supports d’enrichissement de l’information financière destinée au Parlement et partant, de consolider les outils d’optimisation des débats budgétaires sur l’exécution de la loi de Finances et les opérations de règlement du budget de l’Etat». Ainsi, les ressources globales des collectivités territoriales durant l’année 2016 se sont établies à 38,8 milliards de dirhams (MMDH). Ces milliards sont constitués de ressources propres, des ressources transférées par l’Etat, de ressources au titre des impôts et taxes gérés par l’Etat pour leur compte et de ressources d’emprunt. «Les recettes hors emprunts, des collectivités territoriales (recettes ordinaires) se sont établies à 37,2 MMDH, en augmentation de 3,5% par rapport à leur niveau de 2015. Cette augmentation s’explique par la hausse de 9,3% des recettes gérées par l’Etat pour le compte des collectivités territoriales, de 4,4% des recettes gérées par les collectivités territoriales et de 1,9% des recettes qui leur ont été transférées par l’Etat», lit-on dans le rapport.

La même source ajoute que «les recettes fiscales ont atteint 29,9 MMDH, soit une augmentation de 0,8% par rapport à leur niveau de 2015. Cet accroissement provient de la hausse de 16,3% des impôts directs conjuguée à la baisse de 4,3% des impôts indirects. Les recettes fiscales ont constitué 80,6% des recettes globales des collectivités territoriales durant l’année 2016. Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour 50,3% de leur part dans le produit de la TVA». Mais ce n’est pas tout. En plus des parts dans le produit des différents impôts et taxes et des dotations, les collectivités territoriales bénéficient d’autres ressources financières affectées par l’Etat, sous forme de subventions et de fonds de concours versés par les départements ministériels ainsi que des intérêts qui leur sont servis au titre de la rémunération par l’Etat de leurs dépôts au Trésor public. «Les collectivités territoriales ont disposé à ce titre durant l’année 2016 de dotations budgétaires versées par les départements ministériels, sous forme de subventions de fonctionnement et d’investissement, pour un montant de 889 millions de dirhams. La principale source de ces transferts budgétaires est constituée des versements effectués à partir des comptes d’affectation spéciale intitulés «Fonds de soutien à l’Initiative nationale pour le développement humain» et «Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement», avec respectivement 642 millions de dirhams et 155 millions de dirhams», conclut le rapport.

Produit de la TVA

La part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA leur est affectée en application des dispositions de l’article 125 du code général des impôts qui dispose que «le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l’Etat et dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30% et qui sera fixée par les lois de Finances, aux budgets des collectivités locales».

Cette part est précomptée à hauteur de 30% sur les recettes globales de la TVA à l’intérieur et de la TVA à l’importation et versée au compte d’affectation spéciale intitulé «Part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA», dont le ministre de l’intérieur est ordonnateur. Durant l’année 2016, les versements effectués par l’Etat au profit des collectivités territoriales, à partir du compte d’affectation spéciale, se sont élevés à 18,7 milliards de dirhams.

Avec un montant d’environ 11 MMDH, les dotations globales allouées aux communes au titre du même compte représentent 58,6% du montant global des dotations dont les collectivités territoriales ont bénéficié durant l’année 2016.

Ressources des collectivités

Les ressources affectées par l’Etat aux budgets des collectivités territoriales sont d’abord constituées de la part de ces collectivités dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR). Elles englobent également les sommes versées par l’Etat aux régions au titre de leur part dans le produit de la taxe sur les contrats d’assurance (TCA).

Elles comprennent, en outre, les versements effectués par l’Etat aux régions au titre des dotations budgétaires allouées auxdites régions. Les ressources affectées aux collectivités territoriales portent par ailleurs sur les subventions accordées par les différents ministères aux budgets locaux ainsi que sur les fonds versés par l’Etat aux collectivités territoriales sous forme de fonds de concours en vue de contribuer avec celles-ci à la réalisation de programmes ou projets régionaux ou locaux. Elles sont constituées enfin du produit des intérêts versés par l’Etat aux collectivités territoriales au titre de leurs fonds disponibles mis à la disposition de l’Etat.

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