Les mesures prévues dans l’Accord-cadre

A la lecture des dispositions prévues en matière de fiscalité dans l’Accord-cadre signé à Agadi le 29 octobre 2001, la notion qui retient l’attention est celle de la « transparence fiscale ». Le document en question l’Etat s’engage à redéfinir le dispositif fiscal pour qu’il soit plus cohérent et incitatif. Concernant le droit d’enregistrement, il s’agit de l’allègement des frais de constitution des entreprises touristiques avec un taux de 0,5% en matière de droits pour tout apport en numéraire ou en nature. Au menu également, l’exonération de ces droits concernant les actes relatifs à l’acquisition des terrains dessinés à la réalisation des projets d’investissement dans un délai maximum de 36 mois. Pour ce qui est des baux emphytéotiques relatifs aux immeubles à usage hôtelier et leurs dépendances, les taux seront réduits à 1%. En ce qui concerne la TVA, il y aura une exonération de cette taxe sur les biens d’équipement, matériel et outillage acquis localement ou importés à condition que ces derniers soient inscrits dans un compte d’immobilisations et affectés à l’exploitation. Toujours en matière de TVA, cet impôt sera réduit à 10 % pour les entreprises hôtelières, avec droit à déduction au titre des opérations d’hébergement, de restauration, de location hôtelière et d’immeuble touristique.
Autre volet, l’exonération des droits de douane. Celle-ci portera sur les investissements touristiques dont le montant est supérieur ou égal à 20 millions de DH inscrits dans le cadre des conventions signées avec le gouvernement. L’Accord-cadre prévoit aussi une exonération des impôts sur les sociétés (IS) et l’impôt général sur les revenus (IGR). Sur le plan pratique, cette exonération sera totale pour les deux catégories et ce pour la partie de la base imposable relative au chiffre d’affaires des structures hôtelières réalise en devises pour une période de cinq. Une réduction de 50% sera mise en vigueur à partir de la 6ème année.
Autres avantages seront concédés. Il s’agit entre autres de réduire l’IS de 50% pour une période de cinq pour l’ensemble des entreprises qui s’implantent dans des provinces telles que Larache, Lâayoune, Nador, Tanger, etc. Les opérateurs peuvent également bénéficier d’un abattement dfe 100% sur les dividendes et autres produits de participation perçus par les entreprises.

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