Location : Un compromis en béton

La démarche se veut pragmatique. La Chambre des représentants est actuellement le laboratoire d’essai pour trouver des solutions à l’épineux problème de la location au Maroc. Emanant du Groupe socialiste et du groupe du Parti de la justice et du développement, deux propositions de loi visent à amender certaines dispositions de la loi régissant les liens contractuels entre le propriétaire et le locataire.
Ainsi, dans le détail, les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire ont été, mardi 4 janvier, au centre des discussions de la Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, dans le cadre d’une réunion qu’elle a consacrée à l’examen de deux propositions de loi traitant du même sujet.
Comme rapporté par l’agence MAP, la proposition présentée par le Groupe socialiste porte sur les modalités de révision du prix du loyer des locaux à usage d’habitation, commercial, industriel ou professionnel. Elle prévoit notamment que le propriétaire et le locataire peuvent fixer librement les prix du loyer, les conditions de sa révision, le taux de sa majoration ou de sa réduction, et ce quelle que soit la nature du local.
En cas de désaccord des deux parties sur les conditions de révision du prix du loyer ou du taux de sa majoration, la proposition prévoit la possibilité de révision des prix du loyer tous les trois ans selon des pourcentages fixés par la loi et pouvant être révisés par décret.
Ainsi, la proposition fixe-t-elle le taux de majoration du prix du loyer à 7% pour les locaux à usage d’habitation, 8% pour les locaux à usage industriel et 9% pour les locaux à usage commercial et prestation de services. Elle prévoit en outre que les tribunaux de première instance seront les seuls habilités à statuer sur les affaires relatives à la révision des prix des baux.
La proposition de loi présentée par le Groupe du Parti de la justice et du développement vise à amender les articles 5 et 6 de la loi N 63.99 régissant les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire concernant les locaux à usage d habitation ou les locaux à usage professionnel.
L’amendement de l’article 5 de cette loi prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le locataire de réviser respectivement à la hausse ou à la baisse les prix des redevances des loyers.
Le texte prévoit toutefois que la juridiction compétente sera habilitée à se prononcer en cas de désaccord entre les parties à la lumière des dispositions de l’article 6 qui prévoit que le tribunal prendra en considération, lors de la fixation des prix du loyer, tant les caractéristiques des locaux loués que la conjoncture économique générale.
Au terme de cette réunion, la Commission a décidé de fusionner les deux propositions de loi qui établissent des règles prévoyant une certaine transparence dans les relations entre le propriétaire et le locataire et accordent à la justice un eplus grande marge de manoeuvre.