Nouveau projet de décret : L agrégation agricole renforce son cadre juridique

Nouveau projet de décret : L agrégation agricole renforce son cadre juridique

Un nouveau projet de décret vient organiser davantage l’agrégation agricole. En effet, le cadre juridique autour de l’agrégation commence à se renforcer avec ce projet de décret pris en application de la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole déposé par le ministère de l’agriculture et de la pêche maritime pour commentaires auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Aussi, le projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application des articles 4 et 5 de ladite loi. Ces articles stipulent que tout projet d’agrégation agricole doit être approuvé par l’autorité administrative compétente dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire. À cet effet, une attestation est délivrée à l’agrégateur et à l’agrégé, en son nom, par l’autorité administrative compétente selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire. C’est ainsi que le projet de décret stipule que l’autorité administrative compétente visée aux articles 4 et 5 de la loi n°04-12 est l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. Aussi, il prévoit que les formes et les modalités d’approbation des projets d’agrégation agricole soient fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture, de l’intérieur et des finances. Ces formes et modalités doivent préciser notamment les procédures à suivre pour l’approbation de ces projets. Et dans le même sillage, le projet de décret veut que les formes et les modalités d’octroi de l’attestation aux agrégateurs et aux agrégés, en son nom, pour chaque projet d’agrégation approuvé, soient fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture et des finances. Ces formes et modalités doivent préciser notamment les procédures à suivre pour l’octroi de ladite attestation, sa durée de validité et les informations relatives au projet y afférentes précisant notamment le nom ou la raison sociale de l’agrégateur, la localisation du projet, la filière agricole concernée et le nombre des agrégés. Pour rappel, la loi n°04-12 a mis en place un cadre juridique à même d’appuyer la petite agriculture en lui permettant d’accéder au financement et aux marchés. Il y est également question d’élargir les investissements et l’usage des nouvelles technologies dans le cadre de ce secteur qui ne comprend pas moins de 400.000 agriculteurs. Aussi, cette loi vise à définir les principes de l’agrégation agricole et à sécuriser les transactions commerciales conclues entre les parties contractantes à travers le contrat de l’agrégation. Elle définit, en outre, le cadre organisationnel de l’intervention de l’Etat en matière de l’agrégation agricole, et prévoit l’obligation de recours à la médiation contractuelle afin de régler les différends qui peuvent naître des projets de l’agrégation agricole, et ce avant de recourir à n’importe quelle autre procédure de règlement des différends.

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