Propositions pour l’amendement du projet de loi de Finances: La CGEM veut plus de mesures fiscales

Propositions pour l’amendement du projet de loi de Finances: La CGEM veut plus de mesures fiscales

Et si le PLF 2016 avait déjà apporté quelques mesures répondant aux attentes des entreprises, il n’en demeure pas moins que la CGEM avait encore beaucoup à dire.

En effet, le PLF 2016 comprend la généralisation du remboursement de la TVA  grevant les biens d’investissement, l’introduction d’un taux d’impôt sur les sociétés de 20% pour les PME réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 1 million de dirhams et surtout plusieurs mesures de clarification du Code général des impôts et de simplification des obligations qui pèsent sur le contribuable. Des acquis que la CGEM attribue à la coopération directe et à la bonne relation qu’elle entretient avec la direction générale des impôts.

Et justement en ce sens, les amendements proposés par la CGEM s’appuient sur les recommandations des Assises de la fiscalité tenues en avril 2013 et répondent au souci constant de la Confédération d’œuvrer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et d’encourager l’investissement durable et la création d’emplois pérennes.

C’est ainsi que parmi les principaux amendements proposés, la CGEM insiste sur l’introduction de la progressivité effective de l’IS et non pas la proportionnalité limitée par les effets de seuils. A ce titre, la Confédération a établi un barème.

Ainsi, elle propose 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieure ou égale à 300.000 dirhams, 20% pour celle supérieure à 300.000 dirhams et inférieure ou égale à 1 million de dirhams, 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de dirhams et inférieure ou égale à 5 millions de dirhams et enfin 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 millions de dirhams. Toujours en matière d’impôt sur les sociétés, la CGEM souhaite l’introduction d’une fiscalité de groupe.

Ce dispositif permettra, selon elle, d’encourager la restructuration des entreprises et leur évolution vers plus de transparence. Sur le chapitre de la TVA, la CGEM propose l’accélération de la convergence vers deux taux pour éliminer les distorsions source de crédit de cet impôt. A ce titre, elle propose le relèvement du taux de TVA de 14 à 20% sur le transport de marchandises, et ceci pour une harmonisation avec le transport ferroviaire.

Par ailleurs, la CGEM réfute catégoriquement l’allongement du délai de prescription à 10 ans au lieu de 4 ans et considère que toute modification dudit délai devrait faire l’objet d’un large débat pour en cerner la portée. Pareillement, concernant la suppression de l’imputation de la cotisation minimale, la CGEM rejette cette mesure qui ne repose sur aucun fondement économique.

Il s’agit là aussi d’un principe sacré dont bénéficient les entreprises qui traversent des difficultés conjoncturelles.

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