Secteur minier : Les détails de la nouvelle loi

Secteur minier : Les détails de la nouvelle loi

Le secteur minier se dote d’une nouvelle loi. Le projet de loi n° 33-13 relatif aux mines vient d’être déposé par le ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement pour commentaires au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Au terme de la nouvelle loi, les sociétés commerciales de droit commun, les coopératives minières et les personnes physiques enregistrées aux greffes du tribunal de commerce peuvent bénéficier d’une autorisation d’exploration, d’un permis de recherche ou d’une licence d’exploitation. Les activités d’exploration, de recherche et d’exploitation des phosphates constituent  un monopole de l’Etat. En vertu de cette loi, toute cession ou amodiation de permis de recherche ou de licence d’exploitation ayant obtenu  l’autorisation de l’administration doit être inscrite sur le titre minier par la conservation foncière aux frais du bénéficiaire. Le projet de loi précise que le permis de recherche et la licence d’exploitation sont cessibles et amodiables. A ce sujet l’article 17 stipule que «Nul ne peut devenir par cession ou amodiation, titulaire ou amodiataire d’un permis de recherche ou d’une licence d’exploitation s’il ne satisfait  pas aux conditions exigées pour l’octroi  d’un tel titre minier». Qu’il s’agisse d’un permis de recherche ou d’une licence d’exploitation, la cession ou l’amodiation porte sur la totalité du périmètre du titre minier et des produits de mines. La loi interdit le partage du périmètre du titre minier.   Pour sa part, l’article 19 souligne que l’autorisation de cession ou d’amodiation doit être demandée par le titulaire du titre minier   dans les 6 mois qui suivent la date de signature de l’acte de cession ou d’amodiation. S’agissant des travaux d’exploration, ceux-ci sont subordonnés à la délivrance préalable d’une autorisation. Celle-ci  confère à son titulaire le droit exclusif d’exploration sur la zone concernée. A noter que le titulaire d’autorisation d’exploration ne peut détenir simultanément plus de quatre de ces autorisations. En vertu de la nouvelle loi, les travaux d’exploration  doivent être engagés dans les trois mois qui suivent la date de délivrance de l’autorisation. Les travaux de recherche sont également subordonnés à l’obtention préalable d’un permis de recherche.  Celui-ci confère à son titulaire  le droit exclusif de rechercher les produits de mines contenus dans le périmètre couvert par ce permis. Il est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa délivrance et peut faire l’objet d’un renouvellement valable pour quatre ans.  Quant à la licence d’exploitation, elle confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer les travaux ayant pour objet l’extraction ou la mise en valeur de produits de mines à partir d’un gisement en vue de l’obtention de produits de mines marchandes. Celle-ci est valable pour une durée de 10 ans et peut être renouvelée par périodes successives de 10 ans jusqu’à épuisement des réserves.  
Des sanctions sont prévues en cas de  non-respect de la loi. Si une personne se livre sans titre minier à l’exploration, à la recherche  ou à l’exploitation de produits de mines, elle risque  une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 50.000 à 500.000 DH ou l’une de ces deux peines. Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, celle-ci est passible d’une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.

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