Uniformisation de la pratique judiciaire

«Les règles juridiques n’avancent pas au même rythme que le système bancaire, qui fonctionne selon des standards techniques très développés et rapides». C’est en ces thermes que le secrétaire général du ministre de la justice Ahmed Ghazali, a entamé son allocution lors de l’ouverture de 4ème colloque portant sur «l’action judiciaire et bancaire». Cette rencontre s’est déroulée sous l’égide de son ministère et du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM).
Si la code de commerce, promulgué en 1996, a tenté de pallier aux manquements de la loi bancaire de 1993, en consacrant un certain nombre de dispositions régissant les contrats bancaires.
Il s’agit du titre VII, dont le premier chapitre sous l’intitulé « le compte en banque », dresse la démarche des établissements de crédits en matières des comptes à vue et à terme. Sur la base de plus d’une vingtaine d’articles, l’élaboration du contrat de dépôt à vue ou à terme, la procédure devant être réalisée par les préposés des banques, la réglementation des pluralités de comptes, la rédaction du relevé bancaire, l’octroi d’un découvert et bien d’autres prestations bancaires sont réglementées par le code de commerce.
Sur cet aspect, le ministère de la justice n’a pas manqué de souligner que : « Ces actions demeurent insuffisantes, aussi bien au niveau des procédures judiciaires que du contenu des textes juridiques, pour accompagner l’activité bancaire ». Aussi, c’est bien de la réforme de la loi de 1993, qu’il est question aujourd’hui.

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