«Certaines dispositions du code sont rigides»

Aujourdh’ui Le Maroc : Quel regard portez-vous sur le nouveau code du travail?
Bouchaib Serhani : Je pense qu’il est nécessaire d’attendre les décrets d’application, indispensables pour l’application de ce texte. Cela dit, il y a quand même des points comme les indemnités de départ qui posent problème. L’administration fiscale veut que tout ce qui dépasse ce qui est prévu par la législation soit imposable. Dans le nouveau code, le montant des indemnités de départ est calculé sur la base d’un mois et demi par année d’ancienneté, avec un plafond d’ancienneté. Suivant la logique établie par la Direction des Impôts, si une entreprise donnée négocie avec un employé disposant de trente ans d’ancienneté, ce qui dépasse le règlement correspondant à 36 mois, ce dernier est soumis à l’IGR. D’où les craintes du monde de l’entreprise. Pour le moment, le problème est en phase de règlement. Le ministre des Finances a mis un holà jeudi dernier en déclarant que toutes les indemnités de départ seront exonérées !
La loi de finances avait-elle prévue ces dispositions sur les indemnités de licenciement ?
La loi de Finances évoque les indemnités de départ sur la base des lois en vigueur. Une autre circulaire dit que tout ce qui dépasse la loi est imposable. C’est là le problème. Il est maintenant question d’une réunion imminente entre le Premier ministre et le ministre de l’Emploi pour régler ce point en suspens.
Certaines dispositions du code ne risquent-elles pas de handicaper l’entreprise ?
Il y a effectivement des points qui restent discutables. Quand le code impose un médecin du travail à chaque entreprise de plus de 50 personnes, c’est une aberration. L’ancien texte était plus souple à ce niveau, prévoyant que plusieurs entreprises pouvaient se regrouper et utiliser un même médecin. Dans tous les cas, ce qu’il faudrait dans la législation du travail, c’est changer de culture, de manière à arriver à des mises à jour régulières. Quand on reste vingt à vingt-cinq ans sans apporter des retouches, il est difficile de se rattraper au niveau législatif.
Quelle place occupe l’inspecteur du travail dans le nouveau texte?
Ils a plus de pouvoirs aujourd’hui que par le passé. Dans l’ancien code du Travail, un inspecteur doit prendre rendez-vous pour se rendre dans une entreprise. Aujourd’hui, cette disposition n’existe plus. L’inspecteur peut arriver à l’improviste contrôler les inscriptions, vérifier les registres, les inscriptions à la CNSS…etc Bien évidemment, sa première fonction reste celle de modérateur entre les employés et l’employeur.
Y-a-t-il des avancées sur le dossier de la grève ?
C’est un épineux dossier dont le décret d’application n’est toujours pas sorti. Comme dans tous les pays, le code doit garantir le droit à la grève, lequel suit la procédure normale, notamment le préavis. Mais aussi, d’un autre côté, le droit à la liberté de travail doit être garanti. Quand une entreprise adhère à trois syndicats et que l’un d’eux entre en grève, les travailleurs non affiliés ont le droit de travailler. On ne doit pas bloquer les lieux de travail. L’entrave à la liberté de travail est passible de lourdes peines partout ailleurs. Bref, tout est renvoyé au décret d’application qui, espérons-le, doit sortir avant l’entrée en vigueur du code, soit le 8 juin 2004.
Quelles sont donc les évolutions de ce code par rapport à l’ancien?
Il y a eu quand même des avancées, des précisions. Plus de flexibilité désormais avec une réduction du temps de travail qui passe de 48 à 44 heures.
L’entrepreneur garantit un nombre d’heures aux employés, en pouvant les dépenser suivant le besoin et en les faisant valoir sur le quota annuel.
Cette réduction du temps de travail est-elle bien reçue dans le monde entrepreneurial ?
Nous avons 44 heures de travail. Et, comme l’Angleterre, un congé de 18 jours ouvrables.
Evidemment, ce pays n’a pas autant de jours fériés que le Maroc qui en compte 17. Cela fait beaucoup, quand on sait que des pays comme la France vont jusqu’à faire travailler un jour de congé pour des considérations sociales.
L’investissement est-il encouragé avec le nouveau code ?
Partout dans le monde, l’investissement nécessité une étude préalable. Ce qu’il faut, c’est prendre des précautions, se faire assister. Les investisseurs ont une panoplie d’instruments pour cela.