Copropriété : Le fossé entre la loi et la pratique

L’un des grands problèmes de la copropriété, c’est sans doute celui du non-paiement, par certains copropriétaires, des charges syndicales. « La loi 18/00 adoptée en fin 2002, est assez bien faite », assure François Quebal, responsable du syndic de copropriété dans la société Albatre, basée à Casablanca.
La mission d’Albatre est, entre autres, d’administrer les parties communes, de tenir la comptabilité de la copropriété et d’assumer le suivi des copropriétés pour qu’elles restent toujours en bon état. En fait, le paiement des charges de copropriété est une obligation légale. La loi est claire là-dessus. En cas de défaillance, le syndic a la possibilité de recourir à la justice pour contraindre le copropriétaire réfractaire à passer à la caisse. Cette option judiciaire est, en fait, le seul recours offert aux syndics. Il se trouve que, dans la pratique, bon nombre de responsables évitent d’intenter un procès à un voisin. Cet élément culturel est un véritable obstacle devant le recours à la justice.
Les copropriétaires malhonnêtes en profitent. D’où l’intérêt de faire appel à une entreprise privée, comme Albatre. La société est légalement considérée comme une tiers-partie. Psychologiquement, elle a moins de mal à ester en justice un copropriétaire qui refuse de payer les charges syndicales.
Toutefois, François Quebal estime que le syndic (classique ou société privée) devrait avoir à sa disposition des moyens de pressions, autres que le recours à la justice, bien que ce dernier s’avère souvent très efficace.
Le problème est que le recours à la justice coûte assez cher et ne fait qu’aggraver les finances du syndicat de copropriété. Et pour cause, la loi 18/00 relative au statut de la copropriété des immeubles ne stipule pas, clairement, que les frais de justice seront supportés par le copropriétaire défaillant.
Parmi les idées avancées en matière de pression contre les réfractaires figure l’interdiction à ces derniers de jouir de la copropriété. En clair, ceux qui ne paient pas n’auraient pas droit à l’utilisation du garage ou de l’ascenseur. Cette option « assez policière » risque de coûter cher et surtout de donner des effets néfastes.
Autre moyen éventuel de pression: l’implication des sociétés de distribution de l’eau et de l’électricité. En d’autres termes, le syndicat peut demander à la Lydec, Redal ou toute autre régie de couper l’eau et l’électricité du copropriétaire défaillant. Cette idée est plus facilement réalisable. Encore faut-il qu’elle soit légalement stipulée. Ce qui n’est toujours pas le cas.

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