ALM : Dans la loi de Finances 2006, on remarque que le marché boursier perd beaucoup d’exonérations sur l’IS. De quoi s’agit-il exactement ?
Rachid Lazrak : Effectivement, il y a au moins deux changements importants à souligner. Nous avions jusqu’en 2005 une exonération de 10% sur les plus-values réalisées par les personnes physiques. Cela n’a pas été renouvelé.
Deuxième aspect non moins important. Dans la loi des Finances, il y a le livre des assiettes et recouvrement qui regroupe les lois organiques de l’IS, de la TVA et de l’IGR (ce dernier impôt s’appellera l’IR à partir de 2006, comme en France). A partir du 1er janvier 2007, le Maroc aura son Code général des impôts, texte qui sera soumis au Parlement. Celui-ci regroupera les quatre impôts principaux. Pas de problème jusque-là. Mais en prêtant bien attention à la réforme, on remarque que les abattements fiscaux au titre de l’IS ou en matière de l’IR sur revenus professionnls n’existent plus. Or, jusqu’à présent, quand une société vendait des actions, il y avait des abattements en fonction de la durée de conservation des titres.
Par exemple, entre 0 et 2 ans, l’abattement est nul. Entre 2 et 4 ans, il est au taux de 25%, puis à 50% entre 4 et 8 ans. Au-delà, l’abattement sur l’Impôt sur les sociétés atteignait 70%. A partir de 2006, tout ceci n’existera plus pour les titres de participation.
C’est-à-dire que les sociétés seront soumises au taux plein…
En effet. Toute société payera au taux de droit commun de 35%. Les institutionnels, sociétés d’assurances, banques et institutions comme la CDG, seront soumis à un taux de 39,6%.
Actuellement, en prévision de ces mesures, on note d’ailleurs beaucoup de volumes de transactions fictives à la Bourse. Il s’agit d’opérations de va et vient pour pouvoir dégager une plus-value moins importante.
Qu’en est-il des encouragements pour l’introduction en Bourse ?
Sur ce point heureusement, rien n’a changé. Les entreprises désirant s’introduire en Bourse gardent intacts leurs avantages : 25% de réduction sur l’Impôt sur les Sociétés quand l’introduction est faite par cession d’actions et 50% (sous certaines conditions) quand c’est par voie d’augmentation de capital.
Quelles sont les conséquences de toutes ces réformes sur les investisseurs étrangers ?
Il est important de souligner que dans la loi de Finances 2006, les sociétés étrangères ne bénéficieront plus d’exonérations totales sur la cession des titres, à moins d’être cotées en Bourse.
D’une manière globale, quelles sont les autres mesures fiscales que vous trouvez inopportunes ?
L’augmentation des taux de TVA concernant les produits de grande consommation me paraît être prématurée. Je pense personnellement que ce n’est pas le moment. Sur un contexte général, nous sommes aujourd’hui dans un processus où il est difficile de clôturer le budget.
Avec l’augmentation des prix de pétrole, les sécheresses répétitives, les recettes de privatisation en baisse. Ce sont là beaucoup de difficultés. Mais faudrait-il pour autant ne s’occuper que de l’aspect comptable ?
