Les juges soumis à une évaluation annuelle

Les juges soumis à une évaluation annuelle

Les magistrats ont leur statut. En effet, le ministère de la justice vient de rendre public le projet de loi organique relatif au statut fondamental des magistrats. Le département de la justice a précisé que cette nouvelle version qui a connu des changements importants, est différente de celles qui ont circulé dans la presse ces dernières semaines. Ce projet de loi organique n’est lui même qu’une ébauche et devra probablement prendre en compte les propositions des représentants et associations des magistrats. Mustapha Ramid, le ministre de tutelle, a dans ce sens rencontré les associations professionnelles pour leur remettre les copies du projet de loi.

«Le ministre de la justice a tenu une rencontre mercredi dans la soirée avec les représentants des associations professionnelles des juges pour présenter les grandes lignes du projet de loi organique. Après un débat général sur quelques aspects, le ministre a remis aux associations des copies du projet de loi en leur octroyant un délai pour présenter toutes leurs remarques et suggestions», confie une source au cabinet de Ramid.

Dans les détails, le projet comporte plusieurs nouveautés qui ne risquent pas de passer inaperçues. Des nouveautés qui s’inscrivent dans la même lignée de la grande réforme du secteur de la justice. Le premier tournant majeur concerne le parquet général dont les membres seront placés sous l’autorité directe du procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du Parquet général (article 5). Cette fonction est pour le moment du ressort du ministre de la justice. Le procureur général du Roi tout comme le premier président de la Cour de cassation seront nommés par le Souverain (article 7).

Le projet de loi a également créé deux nouveaux échelons dans le grade exceptionnel alors que trois autres échelons ont été annulés dans le troisième grade. Il faut également préciser que l’intégration du corps de la magistrature sera possible pour les diplômés d’autres filières et spécialités universitaires. S’agissant de l’âge légal du départ des magistrats en retraite, le projet de loi n’a pas encore tranché en formulant deux propositions. La première fixe le seuil de la retraite à 60 ans alors que la deuxième parle de 65 ans. Les juges ne doivent pas dépasser l’âge de 68 ans en cas de prolongement de la fonction. Le nouveau texte n’a pas fixé les salaires en renvoyant cette tâche à un texte règlementaire. Le projet de loi parle uniquement de salaires prenant en considération les rangs des magistrats. 

De leur côté, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général du Roi seront élevés au même rang que le président de la Chambre des représentants en bénéficiant des mêmes rémunérations et avantages en nature. Par ailleurs, le rendement des magistrats sera évalué chaque année avant le terme du mois de décembre. Un rapport sera réalisé selon les modalités fixées par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ce document comportera des données concernant le rendement professionnel, les aptitudes personnelles du magistrat, le comportement et relations avec l’entourage professionnel, la capacité de gestion ainsi que les demandes et remarques du juge sur les moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces missions.

Les nouveautés ont également concerné le volet des sanctions. Un volet qui pourrait d’ailleurs susciter moult réactions de la part des professionnels. L’article 103 du projet de loi stipule qu’un magistrat peut être suspendu immédiatement en cas de poursuite judiciaire ou pour fautes graves.

Celles-ci sont détaillées dans le même article. Il s’agit notamment du non-respect de l’obligation d’indépendance, la corruption, le trafic d’influence, l’implication dans un crime ou un délit portant atteinte à l’honneur, l’atteinte au secret professionnel ou au caractère secret des délibérations, le refus d’exercer après planification collective, la suspension ou le trouble au cours des séances ou dans les tribunaux ainsi que l’adhésion à un parti politique ou un syndicat professionnel.

Après remise des copies du projet de loi aux associations des magistrats, la balle se trouve dans leur camp. Reste maintenant à savoir si les nouvelles dispositions rencontreront un consensus au sein des professionnels du secteur qui n’ont pas encore dit leur dernier mot.
Dossier à suivre…

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