Les zones d’ombres du projet de loi

L’article 16 du projet de réforme portuaire reste l’un des plus contestés. Le texte fixe les parties d’un port qui peuvent être soumises au régime de la concession. Il s’agit «de la gestion d’un port, de l’exploitation des terminaux et des quais, de l’exploitation de l’outillage portuaire public, de l’exploitation de l’outillage portuaire privé, bord à quai et de la manutention portuaire».
Pour les experts, cet article donne au concessionnaire le droit de gérer un ou partie de port, c’est à dire faire office d’autorité portuaire et en plus s’adonner à une exploitation commerciale. «Or, c’est ce qu’on reproche à l’ODEP. Pourquoi donc réformer pour créer de petits ODEP, s’insurge un ingénieur des travaux publics. Cet article régularise en tout cas la situation de l’OCP au Wharf de Laâyoune, celle du port de plaisance de Kabila et aussi la mainmise de l’OCP et JLEC au Jorf Lasfar. Autre article contestée, le numéro 42. Celui-ci consacre la création d’une société anonyme régie par la loi 17-95 avec pour objet d’exercer «concurremment avec les personnes morales de droit public ou privé auxquelles aura été délivré l’autorisation d’exploitation ou la concession» Mais les choses se gâtent quand le même article mentionne «qu’une convention de concession passée entre l’agence et la société fixera la liste des activités portuaires et des ports concernés…» Le portefeuille de la SODEP reste flou.
L’article 33 est aussi visée par ses aliénas 4 et 9 qui donnent à l’Agence des missions aussi commerciales. L’Agence peut en effet à terme de cette loi assurer des gestions portuaires dans le cas où ledit port n’est pas rentable, embarras du choix puisque seuls les ports de Casablanca, Tanger, Mohammédia, Jorf et Nador sont rentables. Bref, si l’Agence reprend tous les ports non rentables, elle risque de rassembler fort à l’ODEP. D’où aussi là le retour à la case de départ. L’ODEP qui a réalisé les investissements pour le Terminal Est, l’extension du port de Laâyoune, le nouveau port de Dakhla, ainsi que le terminal passagers à Nador risque de disparaître pour réapparaître sous d’autres formes : une Agence aux missions importantes mais aux fonds limités et une SODEP au portefeuille incertain.

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