Baisse relative des plaintes reçues. C’est ce qui ressort en effet du rapport 2012 de l’Institution du Médiateur du Royaume. En effet, l’Institution annonce avoir reçu au titre de l’année passée un total de 11.291 plaintes. Sur ce nombre, 1.673 dossiers seulement entrent dans le champ de sa compétence.
C’est globalement une baisse relative au niveau des plaintes qui est enregistrée par rapport à l’année précédente. Tout d’abord c’est un grand malentendu qui se dégage à la lecture de ces chiffres. La perception de nombreux plaignants de cette institution est complètement décalée des vrais objectifs et surtout des compétences du Médiateur.
Sinon, comment pourrait-on expliquer que 15% seulement des plaintes reçues entrent dans le domaine de sa compétence. S’agissant de la résolution des plaintes valides, l’Institution indique, dans son rapport 2012, qu’elle a réussi à régler 24% des plaintes enregistrées durant cet exercice.
De même, les responsables disent que l’Institution poursuit l’examen de 66% d’entre elles, en vue d’une régularisation des cas instruits alors que 8% des plaignants ont été orientés vers les instances compétentes. Le Médiateur qui s’est dessaisi de 2% des plaintes qui ont déjà été portées devant la justice, explique que le traitement et le règlement de nombreuses et précédentes plaintes sont en cours d’examen.
Le rapport nous apprend, par ailleurs, que 988 plaintes ont fait l’objet de correspondances avec les administrations concernées, alors que 502 plaignants ont été invités à fournir un complément d’informations ou de documents se rapportant à leurs doléances.
Quelque 42 cas ont été transmis par l’Institution à d’autres départements, alors que 141 plaintes ont été classées parce qu’elles ne reposaient sur aucun fondement, selon le rapport. Concernant les objets des plaintes recevables, les responsables de l’Institution précisent que 1.034 plaintes ont un caractère administratif portant sur la régularisation de situations administratives ou sur le règlement de dossiers de pensions. Quelque 310 plaintes revêtent un caractère foncier (des cas d’expropriation, d’atteintes matérielles à la propriété alors que d’autres cas sont relatifs à des plans d’aménagement).
Enfin, le reste, c’est-à-dire, 122 plaintes, se rapporte à la non-exécution par les administrations de décisions de justice rendues à leur encontre. Quelques autres affaires ont été dispatchées par le rapport selon leur nature financière ou fiscale.
Sur le volet de la répartition de l’ensemble de ces plaintes selon les secteurs gouvernementaux concernés, une prépondérance des affaires dont le règlement intéresse au premier degré le ministère de l’intérieur, est clairement relevée. D’autres départements sont également concernés, notamment les Finances, l’Education nationale, l’Emploi et la formation Professionnelle, ou encore l’Equipement et le transport.
A noter enfin que l’Institution du Médiateur avait changé de nom. Auparavant, elle était appelée «Diwan al Madhalim». Il s’agit d’une sorte d’Ombudsman qu’on retrouve dans de nombreux pays à travers le monde. C’est Abdelaziz Benzakour qui en est à la tête depuis 2011.
Dysfonctionnements
A traves la répartition géographique des plaintes, c’est la région de l’Oriental qui arrive au premier rang. Ell est suivie de la région de Tanger-Tétouan, Rabat-Salé-Zemmour-Zaër, puis celles du Grand Casablanca et de Meknès-Tafilalet. Sur la base des plaintes reçues, les responsables de l’Institution ont relevé plusieurs dysfonctionnements, notamment la non-exécution de jugements, qui résulte du non-respect du principe de continuité du service public, surtout en cas d’alternance ou de suppléance, l’application défectueuse de la procédure d’expropriation et certaines complications entachant la régularisation de dossiers de pensions, outre les réclamations liées aux difficultés qui surviennent dans les carrières administratives des fonctionnaires ainsi qu’aux droits relatifs à leur promotion.
Aussi, le rapport cite les plaintes en rapport avec la mauvaise application du droit fiscal et celles dont les auteurs font grief à l’administration de ne pas les avoir fait bénéficier des programmes de logement convenable prévus pour l’éradication des bidonvilles, ou encore celles qui mettent en cause le rythme d’exécution desdits programmes. Dans son rapport, l’Institution a formulé une batterie de recommandations pour surpasser ces dysfonctionnements.
Genèse
L’Institution de Médiateur du Royaume a été créée en mars 2011 pour succéder à celle de Diwan al Madhalim. La mise en place d’une institution qui a pour objectif de sauvegarder les droits et la dignité des citoyens remonte à très loin au Royaume. Au fil du temps, ce genre d’institution a changé à plusieurs reprises de nom et de forme. Dans le Maroc post-indépendance, la première initiative dans ce genre fut sous le règne de Feu SM Mohammed V. C’est ainsi qu’une nouvelle entité en 1957, dénommée «Bureau de Recherche et d’Orientation», a vu le jour.
Elle avait pour mission de recevoir des requêtes des plaignants, puis les orienter vers les secteurs administratifs compétents. Vers le début du règne de Sa Majesté Mohammed VI, une nouvelle institution, Diwan Al Madhalim, moderne dans sa conception et son rôle, a été créée pour assurer à la fois la continuité historique et innover en matière d’approche et d’organisation fonctionnelles. Finalement, et pour des raisons objectives, la décision a été prise en mars 2011 de mettre en place une Institution du Médiateur du Royaume.
Ce que dit la Constitution
L’institution du Médiateur du Royaume est devenue une institution constitutionnelle après l’adoption d’une nouvelle Constitution par référendum en juillet 2011. Dans ce sens, l’article 162 de la loi fondamentale du pays dispose que «le Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d’équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique». A noter que les compétences de l’Institution ont été renforcées. Celle-ci peut spontanément engager la procédure d’examen des agissements de l’administration contraires à la loi et incompatibles avec la justice et l’équité.
