ALM : Quelle est l’importance des lois organiques ?
Mohamed Zine-Eddine : La nouvelle Constitution prévoit 19 lois organiques dont neuf ont été prévues par la Constitution précédente de 1996. Pour relever l’importance d’une loi organique, il y a lieu de faire trois principales remarques. Tout d’abord, ce sont les lois organiques qui assurent l’application réelle et effective des dispositions de la Constitution. En deuxième lieu, la Loi fondamentale ne prévoit que les grandes lignes, alors que les détails sont toujours entamés dans le cadre de lois organiques telle est la pratique constitutionnelle dans d’autres Etats, notamment la France, le Canada et l’Allemagne. En troisième lieu, les 19 lois organiques doivent voir le jour au plus tard en 2017. Cette date coïncide avec la fin de la prochaine législature. Ceci s’explique en grande partie par la pression qu’il y a sur le terrain pour l’application des dispositions de la nouvelle Constitution.
Quelle est la procédure d’adoption de ces lois?
La loi organique passe en premier lieu par le Conseil de gouvernement. Par la suite, elle fait l’objet de délibération au sein du Conseil des ministres. Et en dernier lieu, cette loi doit obligatoirement être contrôlée par la Cour constitutionnelle. Cette dernière examine sa conformité avec les dispositions constitutionnelles. Si la Cour constate que cette loi organique n’est pas conforme, le Conseil de gouvernement est appelé à revoir les dispositions qui sont qualifiées de non constitutionnelles avant de soumettre la loi encore une fois à la Cour constitutionnelle. Les décisions de cette Cour ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Tout le monde doit s’y conformer.
Quelle remarque faites-vous à propos de l’élaboration de ces lois ?
Pour réussir le chantier de la réforme, il faut absolument que ces lois aient le même élan démocratique que les dispositions de la nouvelle Constitution. Il ne faut pas qu’il y ait un recul. Il faut préserver les acquis. Si ces lois ne seraient pas distinguées par la même audace que la Constitution de 2011, elles n’auraient aucun intérêt et aucune efficacité. D’ailleurs, SM le Roi Mohammed VI avait affirmé que toute interprétation du texte constitutionnel doit être aussi démocratique que le texte.
Différence entre une loi ordinaire et une loi organique Une loi organique est, par définition, une loi destinée à préciser ou compléter les principes généraux fixés par la Constitution. A l’image de la loi ordinaire, la loi organique est votée par le Parlement. Dans la hiérarchie des normes juridiques, la loi organique se situe en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. Le contrôle de la conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire pour les lois organiques. La procédure d’adoption des projets et propositions de lois organiques est fixée par les articles 85 et 86 de la nouvelle Constitution. Par ailleurs, les lois organiques contribuent à la pérennité de la Constitution en déléguant au Parlement le pouvoir de préciser certaines dispositions constitutionnelles susceptibles de changer avec le temps. |
