Cour constitutionnelle : 11 sièges de députés déclarés vacants pour incompatibilité

Cour constitutionnelle : 11 sièges de députés déclarés vacants pour incompatibilité

Lorsqu’un représentant est nommé membre du gouvernement, la Cour constitutionnelle, sur demande du président de la Chambre des représentants, déclare, dans un délai d’un mois, la vacance du siège.

Les sièges de onze ministres sont désormais vacants au Parlement. En effet, la Cour constitutionnelle a statué le 12 avril 2017 sur le sort des sièges des députés récemment investis de portefeuilles ministériels. Cette décision a été publiée au Bulletin officiel le 25 avril et prend donc effet à cette même date. Ainsi, plusieurs membres du gouvernement sont concernés par cette décision, il s’agit du chef de gouvernement Saad Eddine El Othmani, élu à la circonscription électorale de Mohammedia, Abdelkader Amara, ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, élu à la circonscription de Sala Al Jadida, et Aziz Rabbah, ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, élu pour sa part à la circonscription de Kenitra. Dans le même sens, la Cour constitutionnelle a également déclaré vacants les sièges de Rachid Talbi Alami, actuel ministre de la jeunesse et des sports, précédemment élu à la circonscription de Tétouan, et Mohamed Laaraj récemment nommé ministre de la culture et de la communication et précédemment élu à Al Hoceima. Même décision concernant Mohamed Yatim, ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle élu à la circonscription de Sidi Bernoussi, et Lahcen Daoudi, ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, élu à Beni Mellal, et Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, élu à la circonscription de Sidi Bennour.

La décision de vacance de sièges pour incompatibilité concerne également plusieurs secrétaires d’Etat, à savoir Mohamed Najib Boulif, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport et anciennement élu à Tanger-Assila, Mbarka Bouaida, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, élue à la circonscription de Guelmim, ainsi que Nezha El Ouafi, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, chargée du développement durable, élue précédemment à la circonscription de Ain Sbai-Hay Mohammadi. 

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a donné suite à la saisine adressée par le président de la Chambre des représentants en vertu de laquelle celui-ci demande la vacance des sièges en question, et ce conformément à l’article 14 de la loi organique relative à la Chambre des représentants. Celle-ci prévoit que le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement.

De ce fait, lorsqu’un représentant est nommé membre du gouvernement, la Cour constitutionnelle, sur demande du président de la Chambre des représentants, déclare, dans un délai d’un mois, la vacance du siège. La décision de la Cour constitutionnelle appelle également au remplacement des représentants en référence à l’article 90 qui prend application lorsqu’il y a vacance de siège du fait de la nomination du représentant concerné en qualité de membre du gouvernement. Dans ce cas de figure, la loi précise que «le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste de candidature concernée est appelé par décision de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature à occuper le siège vacant. Dans ce cas, cette autorité doit s’assurer au préalable que le candidat appelé à occuper le siège vacant continue à remplir les conditions d’éligibilité requises pour être membre de la Chambre des représentants». Par conséquent, la décision de remplacement doit être prise dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la décision de la Cour constitutionnelle sur la vacance du siège. La loi prévoit également que l’éligibilité d’un candidat devenu membre de la Chambre des représentants par voie de remplacement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures dans la circonscription concernée a déclaré le nom dudit candidat.

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