Maroc: Les lois organiques de la justice adoptées

Maroc: Les lois organiques de la justice adoptées

La réforme de la justice vient de franchir un nouveau palier. En effet, la Chambre des représentants vient d’adopter au cours d’une session plénière deux projets de lois organiques relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Le gouvernement peut pousser un «ouf» de soulagement puisque les deux projets de lois en question ont suscité moult critiques, notamment de la part d’une bonne partie des magistrats. Si la loi du Conseil supérieur a été adoptée par une majorité absolue, soit 153 voix, le texte relatif au statut des magistrats également adopté n’en a recueilli que 118.

Le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, ne cache pas sa satisfaction, indiquant peu avant l’adoption des textes que le projet de loi organique sur «le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vise la consécration des principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de manière à contribuer au renforcement du processus démocratique du Royaume». Pour Ramid, «le projet est la clé d’une réforme profonde et globale du système judiciaire marocain». Pourtant, certaines associations de magistrats avaient précédé l’adoption des projets de lois par le lancement d’une campagne de protestation.

Les critiques concernent surtout le projet du statut des juges. Certains magistrats ont appelé leurs collègues à adopter des signes de protestation comme le port de brassards rouges. Les partis de l’opposition parlementaire semblent soutenir les magistrats en colère. Au cours de leurs interventions pendant la séance plénière, les groupes parlementaires de l’opposition ont affirmé que le projet de «statut recèle nombre de lacunes auxquelles il fallait remédier, notamment celles liées à la distinction entre les magistrats élus et les magistrats désignés, ou encore des reculs sur des droits acquis des magistrats».

Les critiques ont également porté sur le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Selon l’opposition et en dépit de l’importance de ce projet dans la mise en application des dispositions de la Constitution, «il comporte une ambiguïté flagrante relative notamment à la dépendance du parquet général, aux garanties du suivi et du contrôle de la politique pénale par le Parlement, ou encore la nature de la relation entre le ministère de tutelle, l’administration et la supervision des tribunaux». Mais le ministre de tutelle précise de son côté que les projets en question ont été élaborés dans le cadre d’une démarche participative large, saluée et appuyée par des instances internationales spécialisées.

Ramid a pu compter sur le soutien de la majorité parlementaire. Cette dernière trouve que «les deux projets constituent un saut qualitatif, d’autant plus qu’ils s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et de la Charte nationale de la réforme de la justice». Les textes adoptés seront soumis à la Chambre des conseillers dans les prochains jours avant de revenir à la première Chambre pour une deuxième lecture et une adoption finale.

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