Recours pour non constitutionnalité : Les détails du projet de loi

Recours pour non constitutionnalité :  Les détails du projet de loi

Un projet de loi organique sur le recours pour non constitutionnalité des lois voit le jour. Le ministère de la justice et des libertés vient d’élaborer une nouvelle version du texte qui vient en exécution de l’article 133 de la Constitution. Le texte fixe les conditions et procédures valables pour les recours contre non constitutionnalité d’une loi en vigueur dont les dispositions risquent d’être appliquées à un procès en cours devant la justice.

Les plaignants peuvent ainsi saisir la justice lorsqu’ils croient que la loi en question porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution. Le recours peut être déposé devant les différents tribunaux du Royaume ainsi que la Cour constitutionnelle. En cas de besoin, le recours peut être recevable également pour la première fois par la Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation. L’article 5 du projet de loi organique en question fixe les conditions de recevabilité des recours. Sous peine de non recevabilité, l’article 5 du projet stipule que le recours doit être motivé, signé soit par le concerné lui-même, soit par un avocat inscrit au barreau et déposé d’une manière indépendante. Le plaignant doit également préciser les aspects d’une loi objet du recours qui porte atteinte à un droit ou à une liberté.

Le concerné reçoit un reçu au moment du dépôt du recours. L’article 6 du projet détaille encore plus les cas où les recours sont rejetés. La justice peut rejeter la requête lorsque la loi objet du recours constitue la base de la poursuite ou de la procédure judiciaire.

Le rejet est également prononcé dans les cas où la justice avait déjà statué sur un recours similaire.

Le recours accepté équivaut à une suspension du procès en cours à partir de la date du verdict autorisant le plaignant à poursuivre son recours devant la Cour constitutionnelle.

La suspension du procès ne concerne pas les enquêtes à la fois civiles et pénales. De même, la suspension n’annule pas les mesures de conservation prononcées. Lorsque le recours est accepté, la Cour constitutionnelle informe par écrit le chef de gouvernement et les présidents respectivement de la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Ces derniers ont le droit, selon le projet de loi organique en question, de formuler des remarques par écrit au sujet du recours dans un délai fixé par la Cour constitutionnelle. Cette dernière doit statuer sur le dossier dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception du recours. Le verdict final de la Cour est communiqué au tribunal ayant reçu le recours en premier lieu dans un délai de huit jours.

Le projet de loi organique stipule que tous les verdicts de la Cour constitutionnelle confirmant la non constitutionnalité d’une loi sont communiqués à Sa Majesté le Roi.

Une copie du verdict est envoyée au chef de gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers ainsi que les parties concernées. En cas de rejet du recours, la Cour peut décider le paiement des frais judiciaires par le plaignant ou le Trésor public selon les cas.

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