Réforme globale des taux de l’impôt sur les sociétés : Ce que prévoit le projet de loi de Finances 2023

Se référant à la note de présentation du projet de loi de Finances 2023, cette réforme permettra l’amélioration du système actuel d’imposition des sociétés, à travers notamment la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel de l’impôt sur la société selon le niveau du résultat fiscal.

Les projets de lois de Finances arrivent chaque année avec un lot de mesures fiscales. Pour l’année budgétaire 2023, de nouvelles mesures ont été proposées. Parmi les nouveautés, on relève la réforme globale des taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette réforme devrait s’opérer de manière progressive et ce sur une période de quatre ans.

L’ambition étant d’atteindre une convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés. Se référant à la note de présentation du projet de loi de Finances 2023, cette réforme permettra l’amélioration du système actuel d’imposition des sociétés, à travers notamment la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel de l’impôt sur la société selon le niveau du résultat fiscal. Il s’agit également du parachèvement de la convergence vers des taux unifiés, en supprimant l’écart entre des taux applicables au chiffre d’affaires local et à l’export, pour toutes les entreprises soumises à l’IS.

A cela s’ajoute l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams y compris celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole, quel que soit leur lieu d’implantation. Parmi les mesures proposées dans ce sens, figure également l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés et des compagnies d’assurance et de réassurance. Cette réforme devrait en effet se décliner à travers trois mesures. Le détail !

Révision des taux actuels de l’IS

S’agissant de la première mesure, elle porte en effet sur la révision des taux actuels de l’IS. La finalité étant d’atteindre dans quatre ans trois taux cibles. Citons en premier 20 % comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéficie net est inférieur à 100 millions de dirhams aussi bien au titre de leur chiffre d’affaires local qu’à l’export. Ceci est valable également pour les sociétés installées dans Casablanca Finance City (CFC) et dans les zones d’accélération industrielle (ZAI). Le deuxième taux est de 35 % applicable pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Le troisième taux est de 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurance et de réassurance.

Réduction progressive du taux de la retenue à la source

Pour ce qui est de la deuxième mesure à engager, elle tend à réduire progressivement sur une période de quatre années du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15 et 10 %. Cette mesure vise en effet à atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’impôt sur la société pour certaines sociétés.

Harmonisation du régime fiscal de l’IR professionnel avec la réforme de l’IS

La troisième mesure de la réforme de l’IS a pour vocation d’harmoniser le régime fiscal de l’impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux de l’impôt sur la société. Ceci devrait passer d’une part par la révision du taux spécifique de 20 % applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème et de l’autre par l’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20 % précité pendant une période de deux ans. Ceci permettrait aux entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier par conséquent du taux du droit commun de 20 % prévu en matière de l’impôt sur le revenu.

Bref aperçu des mesures spécifiques à l’IR

Sur ce volet, le projet de loi de Finances 2023 prévoit six grandes mesures. Citons en premier l’allégement de la charge fiscale des titulaires des revenus salariaux et assimilés et des retraités. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du gouvernement issus du dialogue social visant l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Il est également proposé de proroger le délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouveaux recrutés. « Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, il est proposé de proroger le délai d’application de ce dispositif aux entreprises, associations ou coopératives créées jusqu’au 31 décembre 2026», lit-on dans la note d’information du PLF 2023.

A cela s’ajoutent la mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques ainsi que la révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/ profit foncier. Parmi les mesures figurent également la rationalisation des avantages fiscaux prévue en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et entreprises d’assurance ayant le statut CFC ainsi que l’amélioration des régimes de l’auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unique (CPU).