Droits d’importation sur les smartphones, transport des voyageurs, industrie pharmaceutique…
Budget 2024. Le projet de loi de Finances 2024 (PLF) franchit une nouvelle étape. Après sa première adoption à la Chambre des représentants, le PLF est en passe de recevoir le feu vert de la deuxième Chambre parlementaire. Eclairages.
Les conseillers parlementaires ont apporté leur touche au projet de loi de Finances 2024 (PLF). En effet, la Chambre haute du pays, qui examine actuellement le projet de budget pour l’année prochaine, vient d’adopter en commission la première partie du PLF après l’introduction de plusieurs amendements.
Dans les détails, la commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a adopté à la majorité la première partie du projet de loi de Finances (PLF) au titre de l’exercice financier 2024. Au cours d’une réunion, vendredi soir, la première partie du projet de loi a été approuvée par 11 voix pour, 4 contre et deux abstentions. Lors de cette réunion, tenue en présence de la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, et du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, les amendements ont porté principalement sur la réforme progressive de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la Taxe intérieure de consommation, des tarifs des droits de douane, ainsi que sur les taux de TVA pour assurer la neutralité. Dans ce sens, le droit d’importation appliqué aux smartphones a été fixé à 17,5%, contre 30% initialement proposé par le gouvernement.
Cette baisse a fait l’objet d’un large débat, à même de permettre une généralisation de l’utilisation de ces smartphones. Dans le cadre de la modification des dispositions de l’article 6 du Code général des impôts, les amendements présentés par les députés comprenaient le prix de la taxe, l’exonération sans droit à déduction, l’exonération avec droit à déduction, l’exonération de la TVA à l’importation, outre les procédures d’exonération et l’examen de la situation fiscale des personnes physiques. Lors de cette réunion, une proposition d’amendement portant sur l’exonération permanente de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé de l’impôt sur les sociétés (IS) été approuvée.
Réforme de l’IR et de la TVA
Concernant la réforme du barème de calcul de l’Impôt sur le revenu (IR) pour améliorer les revenus des classes sociales moyennes et à faibles revenus, les propositions ont insisté sur la nécessité de parvenir à une équité fiscale. Les députés de la majorité ont, en outre, présenté une proposition visant à réduire le taux de la TVA de 14 à 10% pour les opérations de transport des voyageurs afin de préserver le pouvoir d’achat des citoyens. Un amendement approuvé par le gouvernement, qui a affirmé la répercussion de cette mesure sur les prix du transport et qui sera mise en œuvre progressivement à partir du 1er janvier 2024.
En ce qui concerne l’exonération de la TVA avec droit à déduction de certains produits de grande consommation, l’Exécutif a accepté d’exonérer les produits pharmaceutiques et d’assujettir à une TVA au taux de 20% les matières premières et les produits entrant dans leur totalité ou certains de leurs composants dans la composition des produits pharmaceutiques, les emballages non consignés des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matériaux entrant dans leur fabrication. Sur une autre question liée à la création de postes budgétaires, les députés ont appelé à accroître le nombre de postes pour le prochain exercice financier, en particulier dans les secteurs vitaux et pour certaines institutions publiques, conformément au chantier de l’Etat social.
En réponse aux questions des députés, Nadia Fettah a fait remarquer que le gouvernement a créé plus 50.000 emplois, précisant qu’il s’agit d’un «nombre record» qui permettra la mise en œuvre de programmes majeurs. Selon elle, l’accent a été mis sur les secteurs prioritaires, à savoir l’éducation et la santé, rappelant, dans ce sens, le besoin croissant de médecins. «Un sujet en cours de discussion avec le ministère de l’enseignement supérieur, pour surmonter la pénurie existante», a-t-elle dit.
Présentation
Pour rappel, la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, avait présenté à la mi-novembre les principales dispositions du projet de loi de Finances (PLF) pour l’année budgétaire 2024 à la Chambre des conseillers. Lors d’une réunion de la commission des finances, de la planification et du développement économique, Nadia Fettah avait passé en revue les principales mesures contenues dans le PLF 2024, telles qu’approuvées par la Chambre des représentants, notamment celles relatives à la réforme progressive de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur trois ans, à l’Impôt sur les sociétés, à l’Impôt sur le revenu, aux droits d’enregistrement et aux tarifs douaniers.
A cette occasion, la ministre a souligné que le PLF 2024 intervient en réponse aux orientations générales et aux priorités de l’État, qui se concrétisent par la mise en œuvre du programme de reconstruction et de réhabilitation des zones touchées par le séisme d’Al-Haouz, la consolidation des fondements de l’État social, la poursuite des réformes structurelles et le renforcement de la soutenabilité des finances publiques.
Le PLF 2024 met en évidence la volonté de réduire progressivement le déficit budgétaire dans l’objectif de réduire la dette et de renforcer l’équilibre financier, a-t-elle dit, notant une augmentation prévisionnelle des recettes courantes de 8,5% par rapport à 2023 et des dépenses courantes de 5,3%. A noter enfin que la Chambre des représentants avait approuvé à la majorité le PLF 2024 par 180 voix favorables, 53 oppositions et une abstention. La plupart des députés ont qualifié le contenu du PLF 2024 de «réaliste et recevable conformément au contexte» lors des séances de discussion dudit projet, tandis que d’autres se sont interrogés sur «la méthodologie de son adoption et son degré de soutenabilité».
Les députés ont mis en relief l’aspect novateur du PLF 2024 visant à concilier une gestion efficace des ressources nationales limitées avec les exigences du développement et la mise en œuvre des grandes orientations structurantes de l’État, saluant «l’engagement sérieux et responsable du gouvernement à préserver le pouvoir d’achat des citoyens» à travers diverses mesures et initiatives envisagées.
Parallèlement, d’autres députés ont exprimé des inquiétudes concernant la capacité du gouvernement à faire face aux pressions conjoncturelles, à mener efficacement les réformes et les projets de développement, avertissant sur «l’impact négatif des propositions relatives à la TVA, qui concernent de nombreux biens et services de grande consommation, sur le pouvoir d’achat des citoyens».
Législation. Selon l’article 75 de la loi fondamentale du pays, «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances. Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté. Si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle en application de l’article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation».
