Finalisé, le projet de loi n’a pas été examiné lors du Conseil de gouvernement
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Les CRI seront transformés en des établissements publics dirigés par un conseil d’administration dont la présidence sera confiée au wali de la région.
[/box]La réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) passe à un niveau supérieur. Dans ce sens, un projet de loi vient d’être dévoilé. Il devait être examiné jeudi en Conseil de gouvernement à Rabat mais il a été reporté. Le projet qui s’articule autour de trois axes principaux, propose de revoir le mode de fonctionnement et de gouvernance au sein des CRI. Les axes concernés sont notamment la restructuration, facilitation des procédures et création des nouvelles entités. Le décor est planté. La réforme veut donc simplifier notamment les formalités relatives aux dossiers d’investissements sur les plans régional et central. Il est aussi question de créer des commissions régionales unifiées de l’investissement. Dans les détails, les CRI seront transformés en des établissements publics dirigés par un conseil d’administration dont la présidence sera confiée, selon le projet, au wali de la région. Des acteurs issus du secteur public et privé pourront siéger au sein du CA des conseils régionaux d’investissement.
Autrement, le CA verra la participation du président du conseil de la région ou un de ses représentants, les représentants régionaux des administrations publiques concernées par le projet d’investissement, les représentants des établissements public (Amdie, ANPME, Anapec, Agence urbaine…), le président de la Chambre de commerce et d’industrie ainsi que le représentant régional de l’organisation patronale la plus représentative. Les membres du conseil d’administration seront complétés par trois personnalités indépendantes. Concrètement, les CRI seront habilités à assurer l’accompagnement global des entreprises tout en contribuant à la mise en œuvre des stratégies relatives à la promotion de l’investissement sur le plan régional. Il s’agit également pour les CRI de planifier et gérer notamment l’appui financier de l’Etat à destination des investisseurs.
Ainsi, le CRI jouera le rôle d’un guichet unique chargé de traiter les dossiers d’investissement dès son dépôt et jusqu’à la délivrance des autorisations nécessaires en coordonnant bien évidemment avec les autres administrations concernées. En cas de conflit entre l’administration et les investisseurs, le projet de loi confère à ces centres une sorte de mission de médiation pour aider au règlement à l’amiable. Par ailleurs, les commissions régionales unifiées de l’investissement nouvellement créées deviendront le seul et unique organe chargé d’étudier et traiter les dossiers d’investissements. Ladite commission est aussi habilitée à statuer sur les demandes relatives aux décisions administratives et autorisations nécessaires à la réalisation des projets d’investissements. S’agissant de sa composition, cette commission sera présidée par le wali et comptera parmi ses membres les gouverneurs des préfectures et provinces, les présidents des conseils communaux, les représentants des autorités provinciales, des représentants régionaux des administrations et établissements publics concernés par les projets d’investissement et, enfin, du directeur général des services de la région.
Le diagnostic de la Cour des comptes
Fin 2017, la Cour des comptes avait dévoilé un rapport sur l’action des Centres régionaux d’investissement. La réalisation de ce rapport fait suite aux Hautes instructions du Souverain en rapport avec l’évaluation de l’action des Centres régionaux d’investissement (CRI). La document avait révélé que les CRI ont été moins performants en ce qui concerne l’accompagnement et l’aide aux investisseurs.
Le document a notamment relevé l’absence de suivi post-création, la non-assistance aux petites et moyennes entreprises, outre l’absence de données actualisées ou d’études détaillées sur l’investissement et sur le potentiel économique des régions, ainsi que l’inefficience de la commission régionale d’investissement.
Il s’avère alors essentiel pour les CRI de se défaire de l’approche purement bureaucratique qui caractérise leur action pour se pencher sur le traitement des dossiers qui leur sont soumis au niveau local au lieu de les renvoyer, de manière non justifiée, aux services centraux à Rabat, et de s’approprier totalement leurs missions impliquant esprit d’initiative, proactivité et mobilisation des potentialités.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]CRI
Les Centres régionaux d’investissement (CRI) ont été créés depuis 2002, suite à la lettre adressée par Sa Majesté le Roi au Premier ministre, relative à la gestion déconcentrée de l’investissement. Ces centres ont pour objectifs d’encourager l’investissement au niveau régional et de contribuer à promouvoir le potentiel des territoires régionaux.
Le CRI accueille les nouveaux investisseurs, leur fournit toutes les informations utiles pour l’investissement dans la région et traite leurs demandes d’autorisations et l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets. Il est également chargé d’étudier les projets de conventions à conclure avec l’Etat. Il assure également le rôle de médiateur qui aide à renouer le dialogue pour trouver rapidement un accord durable, entre les investisseurs et l’administration publique et/les différents partenaires, en cas de litige.
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