Question :
Je suis une femme divorcée, et vis avec mes deux enfants âgés de deux et quatre ans.
Dernièrement, et après huit mois de mon divorce, le propriétaire de l’appartement où j’habite m’a envoyé une mise en demeure pour retard de loyers, mais aussi il a invoqué, je cite : «que le contrat de bail le liait avec mon ex-mari, et que je dois quitter le local parce qu’il ne me connaît pas et qu’il n’a aucun contrat avec moi».
J’avoue que ça fait deux mois que je n’ai pas payé le loyer, simplement parce que je n’ai pas reçu la pension, donc j’ai du mal à exécuter le jugement contre mon ex-mari.
Que dois je faire, est-ce qu’il a le droit de m’expulser ?
Réponse :
Le bailleur n’a le droit de saisir le tribunal pour obtenir votre expulsion qu’en cas de non-paiement du loyer, après notification faite à vous de mise en demeure restée vaine.
En revanche, pour le motif que vous invoquez dans votre question, le bailleur n’a pas le droit de vous expulser.
Certes, le contrat de bail a été signé avec votre ex-mari, mais la loi 67/12 régissant les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire portant sur les baux à usage d’habitation ou professionnel précise dans son article 54 qu’il est possible que le contrat de bail qui a été conclu entre l’époux et le bailleur subsiste même au-delà du divorce au profit de l’épouse qui a la garde de ses enfants.
Je vous conseille de payer vos loyers échus, parce que c’est le seul motif légal que le bailleur peut soulever pour vous expulser, mais sachez également que le fait de ne pas pouvoir exécuter le jugement relatif à la pension n’est pas opposable au bailleur.
En principe, le contrat subsiste dans les mêmes conditions dans lesquelles il a été signé avec votre ex-mari, et vous êtes même en droit de demander la modification du contrat pour vous comme locataire et que le reçu soit libellé en votre nom. Par ailleurs, si le dossier est porté devant le tribunal, vous allez pouvoir mettre en avant l’article suscité, mais surtout, payez votre loyer.
