Question :
Mon père voudrait me marier contre mon gré avec un homme qui est plus âgé d’au moins 15 ans.
En a-t-il le droit et peut-il le faire?
Pour votre information, cher professeur, il s’agit d’une pure transaction entre mon père que je respecte et le prétendant.
Réponse :
J’aurais souhaité que vous me précisiez votre âge, mademoiselle, pour que je puisse vous donner une réponse précise et directe.
Cependant, cette possibilité est à écarter si vous êtes majeure, c’est-à-dire âgée de 18 ans ou plus, puisque vous avez vous-même ce pouvoir et ce droit de tutelle «wilaya» sur vous-même, et que la demande faite au juge pour votre mariage doit être signée par vous-même et uniquement vous.
Ce droit de tutelle vous l’exercez vous-même selon votre choix et vos intérêts, et est venu justement pour mettre un terme à certains comportements abusifs et d’intérêts de certains tuteurs de marier leurs filles à des personnes contre leur gré.
En effet, selon l’article 19 du code de la famille :
«La capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille, jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus».
Toutefois, il y a une possibilité que le législateur a ouverte aux mineurs non encore âgés de dix huit ans, de demander exceptionnellement au juge de la famille l’autorisation de se marier.
Cette demande d’autorisation doit être faite certes par le tuteur, en l’occurrence votre père, mais elle doit être signée par vous également, et partant, on ne saurait admettre une autorisation demandée au juge sans votre signature donc votre accord.
Par ailleurs, votre présence est requise lors de l’établissement de l’acte de mariage, car les Adouls doivent également constater votre consentement, quoiqu’imparfait vu votre âge.
Un procédé supplémentaire très important, mais exceptionnellement suivi par nos tribunaux, peut vous réconforter si le mariage ne sert que l’intérêt de votre tuteur, c’est l’enquête sociale.
