Question :
Nous sommes moi et ma femme séparés de corps, et avons trois enfants.
Pour prétendre à la moitié des biens que j’ai acquis après notre mariage, ma femme a présenté au tribunal de faux documents, notamment des factures de menuisier, de plombier, et de celui qui a fait les rideaux, avec, à l’appui, leurs témoignages légalisés.
A travers ces fausses factures et ces faux témoignages, elle veut prouver au tribunal qu’elle a payé ces gens de sa poche, et donc a participé dans la construction de ma maison, et peut par conséquent prétendre à la moitié de cette maison.
Que me conseillez-vous ?
Réponse :
Je suppose, à lire votre question, qu’il y a eu déjà une procédure de divorce qui a été déclenchée, soit à votre initiative, soit à celle de votre femme, car on ne peut traiter cette question de partage du patrimoine ou des richesses créées après mariage que dans ou après une procédure de divorce.
Ce que vous prétendez, cher monsieur, peut avoir des conséquences très graves sur votre femme, et n’oubliez pas non plus qu’elle est la mère de vos enfants, car non seulement elle n’aura pas droit au partage de ton patrimoine, mais elle encourt une peine privative de liberté.
En effet, si vous déposez plainte auprès du procureur du Roi pour faux et usage de faux, la peine peut être l’emprisonnement ferme, qui peut aller d’une année à cinq ans et une amende de 250 DH à 20.000 DH, et exceptionnellement un emprisonnement avec sursis, si des circonstances atténuantes existent.
Par ailleurs, dans cette plainte, seront impliqués aussi bien votre femme que les différents intervenants qui ont accepté de donner de fausses factures et ont été même loin lorsqu’ils ont consigné leur témoignage sur un document légalisé auprès de la commune.
Si le tribunal la déclare coupable de faux et d’usage de faux, cette décision aura des répercussions sur le don de consolation, dans la procédure de divorce, et sur la garde des enfants, puisque l’article 173 exige comme condition de dévolution de la garde des enfants la rectitude et l’honnêteté.
Enfin, si votre femme veut demander le partage des biens que vous avez acquis après le mariage, elle en a le droit, mais il faut qu’elle apporte selon l’article 49 du code de la famille la preuve qu’elle y a participé soit par son travail, soit par les efforts qu’elle a fournis, ou les charges qu’elle a assumées pour fructifier les biens de la famille. .
