Question :
Je suis un étranger et j’ai une ancienneté avec mon entreprise d’origine de vingt ans.
Aujourd’hui, mon employeur a décidé de m’affecter au Maroc et me demande de signer un contrat de travail avec une nouvelle société qu’il a créée au Maroc.
Je ne sais pas ce que prévoit la loi marocaine pour les étrangers, et comment faire pour sauvegarder mes droits?
Réponse :
Vous avez tout à fait le droit et à juste titre de vous poser ces questions, puisqu’il s’agit de deux situations différentes qui produisent des effets juridiques différents, d’autant plus qu’il y a un élément d’extranéité dans cette nouvelle relation : votre nationalité d’étranger.
De prime abord, il va falloir avant la signature d’un nouveau contrat, qui pour votre gouverne, serait un contrat de travail à durée déterminée, il faudra liquider votre ancien contrat, autrement dit y mettre terme et apurer votre situation juridique avec votre employeur à l’étranger, et pour ce faire vous avez deux possibilités :
Soit vous encaissez toutes vos indemnités que vous offre le droit de votre pays d’origine, et partant on aura enterré l’ancien contrat et vous vous trouverez libre de tout engagement avec cet employer à l’étranger. Soit vous signez avec lui un contrat, ou il vous signe un engagement qui précise expressément qu’il demeure engagé avec vous en vertu de l’ancien contrat signé à l’étranger, et aussitôt libéré du contrat que vous allez signer au Maroc, vous reprenez votre activité dans votre pays d’origine, et avec tous vos droits acquis sans oublier votre ancienneté.
Quant à votre situation au Maroc, votre contrat ne peut être que pour une durée déterminée ne dépassant pas une année, qu’on peut renouveler avec l’accord des deux parties.
Néanmoins, la loi marocaine prévoit l’obligation pour que le contrat soit légal de le faire viser par le ministère de l’emploi et des affaires sociales, et ce en sus d’une autorisation de l’Anapec qui atteste que ce profil peut être engagé et qu’elle n’y voit aucun inconvénient. En somme, je vous déconseille de signer un quelconque contrat en plus du premier qui vous lie à votre employeur à l’étranger, avant d’éclaircir votre situation passée et à venir.
