novembre 18, 2017

 

Tout savoir sur… Le code du travail

Tout savoir sur…  Le code du travail

Question :
Je suis salarié dans une entreprise depuis des années, et nous y avons toujours bénéficié du samedi comme repos hebdomadaire en plus du dimanche.
Dernièrement, notre entreprise a décroché un marché important, qui en principe, pour y faire face, il faut soit recruter du personnel, soit faire des heures supplémentaires. Notre employeur a opté pour la suppression du samedi, le jour que nous prenions pour nous reposer.
Que dit la loi à ce propos, est-il en droit de procéder ainsi ?

Réponse :
Avant d’essayer de réponde à votre question, cher Monsieur, je voudrais tout d’abord rappeler quelques règles prévues ou droits prévus par le code du travail en matière de nombre d’heures de travail, et du repos hebdomadaire.
Selon l’article 184 du code du travail, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année, ou 44 heures par semaine.
Par ailleurs, l’article 205 du code prévoit à son tour l’obligation pour l’employeur d’accorder aux salariés un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures allant de minuit à minuit.
Aussi l’article 206 dispose : «Le repos hebdomadaire doit être accordé soit le vendredi, soit le samedi, soit le dimanche, soit le jour du marché hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire doit être accordé simultanément à tous les salariés d’un même établissement». Ainsi, si vous vous situez dans cette tranche d’heures légales de travail, même en travaillant le samedi, votre employeur est en droit de vous faire travailler le samedi, mais il aurait violé un droit acquis qui vous a été accordé depuis des années. Si, en revanche, en travaillant le samedi, vous allez dépasser les heures légales de travail, vous devriez être payés en heures supplémentaires selon les règles prévues par le code du travail. Mais en tout état de cause, l’article 212 permet à l’employeur de suspendre le repos hebdomadaire lorsque la nature de l’activité de l’établissement ou des produits mis en œuvre le justifie, ainsi que dans certains cas de travaux urgents ou de surcroît exceptionnel de travail, ce qui est votre cas.Toutefois, l’employeur doit observer un certain nombre de conditions qui sont prévues par le décret d’application du 29/12/2004 organisant le repos hebdomadaire :
• Recueillir l’avis des représentants des salariés ou, le cas échéant, du comité d’entreprise ;
• Informer l’agent chargé de l’inspection du travail des modalités d’organisation du repos hebdomadaire ;
•  Afficher un tableau indiquant le jour de repos hebdomadaire dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés ou dans le lieu où les salaires leur sont habituellement payés ;
• Enfin, la suspension du repos hebdomadaire n’est pas applicable aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux femmes de moins de vingt ans, ni aux salariés handicapés et ce dans les cas fixés par voie réglementaire.

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