Tout savoir sur… Le code du travail

Tout savoir sur…  Le code du travail

Question :
Nous sommes une société de transport, et dernièrement nous avons détecté que l’un de nos conducteurs est en train d’essayer de nous forcer à le renvoyer pour bénéficier des indemnités et le lendemain travailler chez la concurrence, car dans ce secteur (transport de voitures) il n’y a pas beaucoup de conducteurs formés, et notre société est connue pour avoir assuré  une formation continue à tous nos conducteurs. Le week-end dernier il a évoqué une panne dans un appareil du camion (le tachygraphe), donc j’ai envoyé la pièce en question dans un atelier spécialisé et agrée par l’état, et nous avons demandé un rapport sur la cause de la panne. La conclusion de ce rapport est que la pièce a été sabotée par le conducteur.
Comment doit-on agir? est-ce que nous pouvons réclamer des indemnités pour le dommages causés (pièce, arrêt du camions, etc)?

Réponse :
Le camion est un outil de travail qui a été confié au salarié, il en est responsable et doit répondre du dommage causé à ce bien.
Par ailleurs, cet acte de sabotage, s’il est établi, constitue une faute grave qui justifie un licenciement sans préavis ni indemnités.
En effet, l’article 39 alinéa 3 du code du travail dispose :
« Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part »
Néanmoins, on ne peut pas présumer sa responsabilité sur cet équipement, vous , en tant qu’employeur devez prouver soit qu’il a commis cet acte de sabotage délibérément, par des témoins, par exemples, soit qu’il commis une grande négligence, puis ce que le code parle d’une négligence grave, par exemple, laisser le camion pendant la nuit dans un endroit non surveillé. Ainsi, si vous arrivez à prouver cette négligence grave, ou cet acte de sabotage, vous êtes en droit de licencier votre conducteur, sans indemnités ni préavis.
Pour l’acte de sabotage, vous êtes même en droit de déposer une plainte devant le procureur du Roi pour sabotage d’équipement confié dans le cadre de ses fonctions, contre le conducteur, et si sa responsabilité pénale, est établie, vous pourriez demander le remboursement du prix de la pièce sabotée, et des dommages et intérêts notamment pour la cessation d’activité et de l’exploitation du camion qui génère un manque à gagner.
Mais il est important d’attirer votre attention sur la nécessité de respecter la procédure légale de licenciement pour faute grave, car, combien même, le salarié ait commis une faute grave, le code du travail, dans les articles 62 et suivants insiste sur un formalisme à respecter pendant la procédure de licenciement, à défaut, le juge peut prononcer  le caractère abusif du licenciement.

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