Question :
J’ai engagé une personne pour plus de 15 ans comme gardien de ma villa, et j’ai mis à sa disposition pour des raisons de travail un petit appartement mitoyen pour l’abriter.
Ce gardien était marié, et aucun problème ne s’est posé jusqu’à dernièrement, lorsqu’il a divorcé, il a commencé à faire des choses qui portent atteinte aux bonnes mœurs, mais aussi à son travail, puisqu’il est presque tout le temps ivre.
Naturellement, après des avertissements vains, j’ai dû le licencier. Le problème, c’est qu’il ne veut plus libérer le petit appartement pour le nouveau gardien, et prétend que je le lui ai loué.
Que dit la loi ?
Réponse :
A priori, il s’agit d’une relation de travail, où vous avez engagé cette personne en tant que gardien de votre résidence, et pour lui faciliter le travail, vous avez mis à sa disposition un petit appartement, disiez-vous, pour vous assurer de sa proximité et sa disponibilité sur le lieu du travail.
Néanmoins, vous avez constaté dernièrement des comportements qui portent atteinte aux bonnes mœurs, avec l’état d’ivresse pendant les heures de travail ; qui, toutes les deux constituent une faute grave, qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité, ni versement de dommages et intérêts.
A cet égard, je voudrais attirer quand même votre attention sur la nécessité de respecter la procédure légale de licenciement, à défaut vous tombez dans le licenciement abusif, et partant vous devriez lui verser ses indemnités, comme prévues par les articles 51, 53 et 59. Quant au logement de travail, ou de fonction que vous avez bien voulu lui fournir en raison de son travail, selon l’article 77 du code du travail, il est obligé de vous libérer le local, dans un délai maximum de trois mois, à partir du jour de la cessation de son travail, c’est-à-dire le jour où vous lui avez notifié le licenciement, sous peine d’une astreinte n’excédant par le quart du salaire journalier pour chaque jour de retard.
En effet, il ne s’agit nullement d’un bail d’habitation, et partant il n’est pas soumis aux dispositions du bail d’habitation, à mois qu’il ait un contrat de bail, où des témoins qui attestent que ce local lui a été fourni dans la cadre d’une relation de bail, contre lequel, il vous versait un loyer.
