Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
Je suis fonctionnaire, j’ai contracté un crédit de consommation d’un organisme financier en 2003, je leur avais donné l’accord de procéder par prélèvement au niveau du DOTI, chose qu’ils ont faite juste pour un mois, puis ils ont arrêté je ne sais pour quelle raison.
Ensuite, j’ai procédé par versement pour deux années, et un jour, je leur ai demandé de me donner la situation de mon crédit mais, sans réponse.
Ceci s’est passé en 2005 et 2006, et depuis, silence radio, aucune correspondance. Il y a quelques jours, je reçois une mise en demeure de la part d’un huissier me réclamant presque trois fois le montant du crédit que j’avais contracté en 2004, m’impartissant un délai de huit jours, pour régler, à défaut, il procéderont à des saisies.
Moi, je veux bien régler ce qui est dûs pas plus, car je leur dois bien de l’argent, mais je ne sais pas combien puisqu’ils ont refusé de donner suite à ma demande.
Que dois-je faire ?

Réponse :
Manifestement, il y a eu de la négligence dans la gestion de votre dossier au niveau de cet organisme de crédit, néanmoins vous restez, comme vous le dites si bien, au moins redevable pour le reliquat du principal. En effet, moralement, vous devez de l’argent à cet organisme, puisque vous dites n’avoir réglé que deux ans de traites, car vous sous-entendez qu’il reste encore des traites non réglées.
En revanche, sur le plan juridique, cet organisme était négligent, puisqu’il possédait une autorisation de prélever la traite du DOTI, jusqu’au règlement définitif du crédit, chose qu’il n’a pas faite, dont il doit assumer les conséquences.
 Aussi, il était tenu de vous mettre en demeure, par écrit, pour vous rappeler votre obligation de régler des échéances, chose qu’il n’a pas faite non plus. Par ailleurs, il y a prescription  de cette obligation de régler ce crédit, cette prescription est de cinq ans. En effet, l’article 5 du Code de commerce dispose :
«Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. »
 Toutefois, si vous êtes juridiquement à l’abri, et que vous pourriez opposer à cet organisme la prescription, il n’en demeure pas moins, que sur le plan moral, vous lui devez bel et bien une somme d’argent, à savoir le reliquat du crédit et déduisant ce que vous avez versé, chose que je vous propose de faire.
Par un courrier écrit adressé également par huissier à cet huissier expéditeur, vous répondez dans ce sens, et vous demandez qu’on vous adresse un tableau d’amortissement pour avoir une visibilité, sur ce que vous avez réglé, et ce qui reste comme dû.
 Vous devriez également informer la direction générale de cet organisme pour attirer leur attention sur les dysfonctionnements qu’il y a eu dans la gestion de ce dossier, et surtout, il ne faut pas régler un seul dirham en plus du principal dû.
 A cet égard, la loi 31/08 sur le nouveau dispositif de la protection du consommateur prévoit même une forclusion de deux ans pour ce qui est des intérêts de retard.

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