Tout savoir sur le loyer du logement après le divorce

Tout savoir sur le loyer du logement après le divorce

Question :

Je suis un homme divorcé cela fait trois mois, et j’ai deux enfants.

Bien entendu, mon ex-femme a eu la garde comme le prévoit la loi.

Néanmoins, je voulais vous poser une question à propos du logement.

En effet, le tribunal a décidé que je verse la somme de 2.000 dirhams par mois en guise de logement, seulement comme je suis propriétaire de l’appartement où on habitait ensemble, j’ai cru bon de laisser mes enfants et mon ex-femme dans cet appartement, sans verser la somme de 2.000 DH que le tribunal a accordée à mon ex-femme.

Est-ce que je suis en situation régulière, et est-ce que je suis bien protégé ?

Sinon que dois-je faire ?

 

Réponse :

Oui, vous êtes en situation régulière et sur le plan juridique mais surtout sur le plan moral, car vous avez le sens de la responsabilité et, pour ne pas déstabiliser les enfants, vous les avez laissés chez eux.

Certes, vous avez respecté les dispositions et l’esprit du code de la famille, notamment dans l’article 168 alinéa 2 qui dispose:

«Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement…»

Néanmoins, vous n’avez pas respecté et exécuté à la lettre le contenu du jugement qui a été rendu par le tribunal, car ce dernier a prévu le versement de la somme de 2.000 dirhams et non pas mettre à leur disposition un logement, et partant, votre ex-femme peut toujours vous demander de vous acquitter de la somme du loyer.

Pour vous protéger, il va falloir au moins faire constater par huissier de justice la jouissance matérielle de l’appartement par votre ex-femme, et ce au moins une fois en six mois par exemple, et vous gardez soigneusement vos PV, soit procéder par sommation interpellative, et saisissant le président du tribunal pour dépêcher un huissier de justice pour faire et la constatation et la confirmation par votre ex-femme qu’elle jouisse de cet appartement en lieu et place de la somme de 2.000 dirhams.

L’idéal serait que vous demandiez au juge la rectification de cette question de logement en remplaçant la somme du loyer par le logement lui-même que vous mettez à leur disposition, et ce moyennant une nouvelle demande.


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *