Réforme fiscale inachevée

À l’origine, la réforme de la fiscalité initiée depuis 1984, année au cours de laquelle fut publiée la loi-cadre a visé un certain nombre d’objectifs primordiaux notamment la généralisation de l’impôt à l’ensemble des activités économiques ; la recherche d’une neutralité fiscale la plus complète possible, par rapport aux formes juridiques des entreprises, sur les divers secteurs d’activité, la simplification de la législation ainsi que le renforcement des garanties des contribuables. «Bien que cette réforme ait engendré des résultats louables, tels que l’accroissement sensible des recettes fiscales, l’atténuation de la pression fiscale et l’amélioration relative des rapports de l’administration avec les contribuables, les objectifs escomptés n’ont pas été, au demeurant, complètement atteints», affirme Sophia Guessous, Directeur de Mission chez Masnaoui Mazars Conseil. Pour la responsable, à partir de janvier 1996, le Maroc a adopté la charte de l’investissement qui a unifié les avantages fiscaux contenus dans les codes sectoriels et a élargi le champ d’application de ces derniers à l’ensemble des secteurs d’activité économique. Toutefois, les actions d’incitation entreprises n’ont pas permis, à ce jour, d’atteindre d’une façon satisfaisante les objectifs escomptés. Le système actuel gagnera à être orienté vers une fiscalité de développement qui consisterait à réaliser les objectifs développés visant l’encouragement de l’entreprise pour une plus grande compétitivité, l’accélération du développement de certains secteurs particulier, la réalisation d’un développement régional équilibré et le développement des ressources humaines. Concernant la compétitivité des entreprises, l’objectif visé est d’encourager les opérations de restructuration des entreprises ainsi que les politiques de commercialisation et d’innovation poursuivies par elles. « Les mesures d’incitation devraient permettre l’allégement du coût fiscal associé à ces restructurations notamment à l’occasion des opérations de restructuration industrielles ou financières. «Des mesures de faveur devraient également êtres prévues pour les opérations de réinvestissement», précise Sophia Guessous pour qui l’option de réinvestissement prévue par les dispositions légales devrait, dans le même sens, ne plus impliquer l’imposition étalée du surplus des profits totalement exonérés par rapport aux abattements prévus par la loi. En parallèle, les politiques menées par les entreprises en matière de conquête des marchés et dans les domaines de la recherche et développement, devraient êtres encouragées par des mesures d’incitation significatives. Pour ce qui est de l’accélération de développement de certaines activités ou secteurs particulier, des actions significatives devraient être entreprises pour permettre le développement de ces secteurs et accoutre leur contribution dans l’économie nationale. ‘Il s’agit ici en particulier de l’encouragement de l’épargne, notamment en mettant en place les mesures de développement de la retraite complémentaire et d’inciter fiscalement la retraite par capitalisation. Relancer l’épargne logement en vue de soutenir la croissance économique et de réduire le déficit en logement paraît être un autre levier. Aussi, l’harmonisation, sur le plan fiscal, des comptes sur carnet des banques avec ceux de la Caisse d’Epargne nationale. Parallèlement, la spécialiste s’attend à un réexamen favorable de l’assujettissement à la retenue à la source applicable sur les produits de placements à revenu fixe des organismes de prévoyance sociale qui sont par ailleurs hors du champ d’application de l’IS en plus des autres mesures à prescrire.