DÉPUTATION : LA FIN De l’impunité

DÉPUTATION : LA FIN De l’impunité

Une commission de rédaction de la version définitive du projet de loi n°01.17 portant sur l’application de l’article 39 de la Constitution. Ce dernier stipule qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où les opinions exprimées mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au ROI. La Constitution exige, également, qu’aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté pour crimes ou délits, autre que ceux indiqués à l’alinéa précédent, qu’avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Et de conclure sur ce chapitre que la détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la Chambre à laquelle il appartient le requiert, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Le projet de loi présenté par le gouvernement met l’accent sur une nouvelle procédure en ce qui concerne la levée de l’immunité dont jouissent les parlementaires. Au lieu que la procédure judiciaire concernant ce sujet soit enclenchée par la police judiciaire ou la gendarmerie, le nouveau projet la prévoit au niveau du procureur général. C’est apparemment une question de prestige pour les élus de la Nation qui n’admettent pas des statuts « inférieurs » aux ministres et hauts fonctionnaires de l’Etat . Car, avancent certains défenseurs de cette approche, l’élu est un acteur politique qui doit bénéficier de certains atouts qui répondent à son statut. Mais sans que cela se traduise par une sorte de transgression des lois en vigueur. Le deuxième point qui a suscité des réactions de plusieurs parlementaires porte sur les délais prescrits par le nouveau projet de loi concernant la date limite de la réponse du Parlement exigée à la demande de la levée de l’immunité. Le nouveau projet la définit dans un intervalle de temps ne dépassant pas les quinze jours. Une proposition qui s’est avérée en fin de compte non conforme aux dispositions de la Constitution. Pour remédier à cette lacune, un accord a été conclu au niveau de la Commission de la Chambre des représentants de législation et des droits de l’Homme, en vertu duquel sera adoptée une procédure expéditive à ce sujet dans le cadre du règlement interne du Parlement. L’accord précité limite le rôle du ministère de la Justice à une sorte de boîte à lettre ou de courroie de transmission entre le Procureur général et le Parlement, via le président du Parlement, lequel se doit de soumettre cette demande au Bureau. La Commission législative dispose , à cet effet, d’une semaine, pour apporter sa réponse, sinon la demande sera transmise à la séance plénière. Cela dit, l’immunité n’est valable qu’en cas de délit d’opinion. Dans les autres cas, il doit répondre de ses actes et assumer sa responsabilité. Mais, force est de constater qu’en dépit des valeurs égalitaires qu’il porte en son sein, ce projet a été considéré par bon nombre de parlementaires comme une atteinte à leur dignité. Un point de vue qui n’a pas été néanmoins majoritaire dans la commission et qui n’a pas résisté aux appels à la sauvegarde de la réputation des parlementaires, comme l’a fait Abdelkébir Tabih au nom du groupe USFP à la chambre des représentants. Plusieurs dossiers ont, en effet, atterri au Parlement concernant la levée de l’immunité. Mais souvent, les procédures engagées sont erronées et ne répondent pas aux exigences adoptées. Selon des sources du Parlement, environ une centaine de demandes de levée d’immunité ont été présentés aux deux présidents de cette institution élue, mais huit seulement ont été retenues dont la plupart concerne des chèques sans provisions et des accidents de route. Les cas qui ont abouti à l’emprisonnement sont rares (cas de M. Sghir) dont la demande a été faite dans une période hors session parlementaire, ou pour l’affaire de la bière périmée du député Zahraoui. Le secrétaire général du Mouvement démocratique et social a fait l’objet d’une procédure dans ce sens qui n’a pas eu de suite. En revanche, Mohamed Samar, député ayant changé plusieurs couvertures politiques, n’a eu aucune chance d’échapper à la règle et continue de purger sa peine. Un autre problème touchant à l’itinéraire nécessaire à l’adoption du projet précité, concerne la compatibilité entre les dispositions de la Constitution, le règlement intérieur du Parlement et ledit projet. Bref, le chemin du règlement de cette question aboutit à sa fin. En attendant la version du Comité ad-hoc, l’adoption par la Commission de la Chambre des représentants de la législation et des droits de l’Homme et, bien entendu, par cette Chambre au niveau d’une séance plénière. S’il n’y a pas d’objection de la deuxième chambre, les Marocains auront enfin un nouveau projet de loi concernant la levée de l’immunité dont jouissent leurs représentants au Parlement.

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